Fiche de révision CPGE ECT " Les contrats"

Résumé du document

Ce document résume tout le droit des contrats de sa formation jusqu'à la conclusion du contrat

Extraits

[...] La chose vendue, le prix payé, sont précisés dans le contrat de vente . aléatoire L'étendue de l'obligation de l'une des parties au moins dépend d'un événement soumis au hasard. La rente viagère sera payée jusqu'au décès du créancier, le gain au loto est dû au hasard. En fonction du rôle joué par la volonté individuelle dans la formation du contrat Eléments de classification du contrat Rôle joué par la volonté individuelle dans sa formation De gré à gré . [...]

[...] - Un corps certain : le transfert de propriété a lieu dès l'accord des consentements. Le débiteur détient dès lors la chose d'autrui. Le créancier peut procéder à une saisie-appréhension pour se la faire remettre. L'acquéreur d'un tableau de maître peut le saisir chez le vendeur qui refuse de le livrer. - Une certaine quantité de choses de genre : le transfert de propriété ne s'opère qu'après individualisation. Si cette individualisation ne peut provenir que du débiteur, l'obligation de donner se traduit en une obligation de faire. [...]

[...] L'obligation de l'autre partie devient sans cause. Il en résulte plusieurs possibilités : dans un cadre prévu par la loi, l'obligation réciproque peut être suspendue (le contrat est vivant, mais la contrepartie à l'obligation défaillante n'est pas due) ; la partie créancière de l'obligation non satisfaite peut ne pas exécuter sa propre obligation et demander la résolution du contrat (à un juge, obligatoirement). L'exception d'inexécution S'il était convenu que l'exécution serait simultanée, le défaut d'exécution de l'une des parties entraîne refus de l'exécution de l'autre. [...]

[...] L'astreinte est liquidée par le juge après exécution de l'obligation. Il peut la réduire ou la supprimer s'il s'agit d'une astreinte provisoire. Une astreinte définitive ne peut être modifiée. Attention cependant : si le débiteur est récalcitrant, ou dans l'impossibilité d'exécuter la prestation promise, le recours à l'astreinte peut être une solution sans intérêt (il faut toujours en matière d'inexécution contractuelle hiérarchiser les solutions à privilégier selon l'objectif poursuivi par le créancier lésé). II-2 La responsabilité contractuelle Le créancier n'ayant pu obtenir l'exécution en nature, ne peut recevoir satisfaction que par équivalent. [...]

[...] Solennel (ou formel) La loi impose certaines formes à la validité du contrat. La donation entre vifs, l'hypothèque . doivent être constatées par acte notarié. Réel La formation du contrat résulte non seulement de l'accord des volontés des parties, mais également de la remise d'une chose au débiteur. Il n'y a contrat de prêt, ou de dépôt, qu'après remise de la chose prêtée ou déposée. En fonction du contenu du contrat Eléments de classification du contrat Contenu du contrat Synallagmatique . [...]