Fiche de révision sur les associés d'une société

Résumé du document

Fiche de révision sur les associés de la société :
- droits politiques
- droits financiers etc

Extraits

[...] oo EXCEPTIONS : La loi ne prévoit pas elle même une clause d'exclusion mais autorise expressément les associés à prévoir une clause d'exclusion dans les statuts de la société. Concerne la SAS à l'article L227-16 qui énonce que les statuts de la SAS peuvent prévoir qu'un associé pourra être exclu de la société dans les conditions qu'il détermine. La question est de savoir si les clauses statutaires d'exclusion sont aussi valables dans les autres formes de société dans lesquelles le législateur ne l'a pas expressément autorisé. [...]

[...] EXERCICE DU DROIT DE VOTE : oo Possibilité de donner mandat à un mandataire désigné d'exercer son droit de vote au cours de l'assemblée mais également donner un mandat sans indication de mandataire d'exercer son droit de vote, exercé par le président de l'assemblée des associés : MANDAT BLANC POUVOIR EN BLANC. oo Le législateur a autorisé progressivement le vote par correspondance et à distance. o Vote par correspondance : formulaire de vote adressé à chaque associé qui le remplira et qui sera dépouillé au cours de l'assemblée o Vote à distance : associés peuvent participer au débat et au vote par un système de vidéoconférence. oo Un associé peut-il s'engager par avance dans un contrat à exercer son vote dans un sens déterminé sur telle ou telle résolution ? [...]

[...] o DE FORME : L'organe compétent pour prononcer l'exclusion doit être désigné dans les statuts l'associé doit pouvoir être entendu par cet organe préalablement l'associé doit pouvoir voter la décision de son exclusion. CH COMMERCIALE OCTOBRE 2007 : La Cour casse et annule l'arrêt de la CA affirmant que si les statuts peuvent prévoir qu'un associé est tenu de céder ses actions, ce texte ne permet pas de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition. [...]

[...] o Une augmentation de capital o La transformation d'une SARL à une SNC LE DROIT SUR LES BÉNÉFICES : Une fois par exercice comptable : associés approuve les comptes et après apurer les pertes et la constitution de la réserve un choix s'impose - soit distribuer des dividendes soit constituer des réserves supplémentaires. Si choix du dividende : assemblée fixe le montant et le gérant le distribue. o Paiement généralement en numéraire o Possibilité en actions nouvelles : paiement du dividende en actions. [...]

[...] A partir de cela : règlement du passif de la société, ensuite paiement des apports des associés, et s'il reste une somme partage du boni de liquidation selon les parts sociales sauf clause d'inégalité. oo LES DROITS PATRIMONIAUX DES ASSOCIÉS oo En principe chaque associé peut vendre à qui il veut et au prix qu'il veut ses actions/parts. oo Tempérament qui est le droit d'agrément : la société dispose du droit d'agréer ou de refuser d'agréer le cessionnaire. o Origine légale : dans les SNC obligatoire o Origine statutaire : dans les sociétés de capitaux pas d'obligation mais le législateur a émis la possibilité d'introduire une clause d'agrément. [...]