Fiche récapitulative des grandes lignes de cinq arrêts de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, grandes lignes, cinq arrêts, cour de cassation, infraction

Résumé du document

Le tribunal pour enfants de Strasbourg a déclaré le mineur coupable de blessures involontaires, ordonne la remise du mineur à sa famille, déclare qu'il n'y a pas lieu à sanction pénale et déclare le père de l'enfant civilement responsable. La Cour d'appel de Colmar confirme ce jugement. Elle déclare que le mineur âgé de 6 ans au moment des faits ne pouvait pas faute de discernement suffisant répondre des faits qui lui sont reprochés devant une juridiction pénale. L'imputation à un mineur d'une telle infraction n'est possible que si l'enfant a la capacité de discernement. L'enfant doit posséder « le minimum de raison nécessaire pur comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche ».

Extraits

[...] Problème de droit: l'erreur sur le droit peut elle être invoquée lorsqu'elle résulte de l'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Solution: la Cour de cassation rejette le pourvoi et renvoie l'affaire en jugement, elle considère que la Cour d'appel n'a pas recherché si les documents volés étaient strictement nécessaires à la défense de la prévenue contre son employeur lors du conflit qui les opposent. On peut donc envisager que dans le cas où les documents sont strictement nécessaires, l'erreur sur le droit pourra être invoquée et un arrêt de la Cour de cassation sera donc un exemple d'autorités administratives admises. [...]

[...] L'enfant doit posséder « le minimum de raison nécessaire pur comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche ». Problème de droit: un mineur n'ayant pas la capacité de discernement suffisante peut il se voir reprocher une infraction pénale? Solution: un mineur n'ayant pas la capacité de discernement ne peut pas répondre devant la juridiction répressive de l'infraction relevée contre lui. Cependant il est possible de prendre à son égard une mesure de redressement, ce que la Cour d'appel n'a pas fait. Cour de cassation 24 novembre 1998. [...]

[...] Faits: un homme est accusé de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduite résultant de la perte de points. Procédure: la Cour de cassation relève que le prévenu déteint une attestation d'un agent de police judiciaire, qui affirme que la situation du prévenu est régulière puisqu'il détenait un permis de conduire international et ce malgré l'annulation de son permis de conduire français. Les juges de la Cour d'appel déclare que cette attestation a pu faire croire au prévenu qu'il était légalement autorisé à conduire avec son permis international. [...]

[...] Elle interjette alors appel devant la Cour d'appel. La Cour d'appel d'Angers condamne le prévenu pour abandon de famille. Problème de droit: est ce que l'erreur sur le droit peut être invoquée lorsque l'infraction a été commise des suites de conseils d'un professionnel du droit ? Solution: la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le prévenu ne justifiait pas d'avoir cru par une erreur sur le droit, qu'il était en mesure de pouvoir légitimement refuser la pension alimentaire dont il était débiteur. [...]