Fiche sur les prets participatifs et les credits bails

Thèmes abordés

Crédit bail, prêt participatif, contrats spéciaux, crédit, prêt, bail, crédit-bailleur, crédit-vendeur

Résumé du document

Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties.
Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le banquier va encourir les risques de l'entreprise à laquelle il prête. Cette prise de risque se trouve dans la solidité de sa créance.
Pour le crédit-bail : l'opération de crédit-bail est essentiellement une opération de financement. Il s'agit de l'opération par laquelle une personne dénommée « crédit-preneur » désigne un bien qu'acquiert pour son compte un organisme financier dénommé crédit-bailleur, pour ensuite le lui louer en vue de lui en transmettre la propriété in fine.

Extraits

[...] Il n'y a pas de particularismes propres aux relations professionnels et consommateurs. Le crédit-bail va être assimilé à des opérations de crédit. De la même manière, le remboursement anticipé qui est un droit peut être sans indemnité dans certains cas, ou être avec une indemnité plafonnée. Cependant, il existe des particularismes propres entres professionnels : ces règles s'articulent entre crédit-bail immobilier et crédit-bail mobilier. Si l'opération porte sur le financement d'un immeuble : le crédit-preneur doit pouvoir sortir du crédit-bail de manière anticipée. [...]

[...] Les sources du crédit-bail : La loi de 1966 a été codifiée dans le Code monétaire et financiers. Or les sources du crédit-bail sont importantes : le Code Civil, le Code monétaire et financier, et le Code de la consommation. Pour terminer, il y a également la jurisprudence. Les droits et obligations des parties : La relation externe : Il s'agit des rapports avec le fournisseur (relation entre le fournisseur et le crédit-bailleur). Le fournisseur est soit un vendeur, soit un entrepreneur (si la chose n'est pas encore construite). [...]

[...] Il en est de même pour la clause exonératoire de toute garantie des vices cachés, car si le crédit-preneur souffre de ces vices, le bailleur lui a transféré les actions en garantie qu'il tenait contre le vendeur. Le bail va donc être lié au maintien de la vente. Ainsi, l'anéantissement de la vente initiale va entraîner la caducité du crédit-bail. La jurisprudence du 23 mars 1990 estime que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du crédit-bail, sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. [...]

[...] Le crédit-bailleur transmet au crédit preneur tous les droits et actions qu'il tient contre le vendeur de la chose acquise, et se décharge en contrepartie de toutes les obligations incombant normalement à un bailleur. Le crédit bail est une opération de financement garantie par la propriété du bien financé. Le Code monétaire et financier le classe dans les opérations de crédit (crédits d'entreprises : auxquels on retrouve les crédits d'exploitation (prêts et ouverture de crédits), les crédits participatifs). Cette opération s'imbrique dans un complexe de trois relations : Relation fournisseur/et celui qui finance. Relation de celui qui finance/et celui qui est financé (remboursement, et rémunération). [...]

[...] Il faudra également respecter un formalisme. Si l'opération porte sur un crédit-bail mobilier : il s'applique un formalisme publicitaire inédit. C'est un registre de publication des crédits-baux. Si un crédit-bailleur n'a pas publié, cela va être sanctionné par une inopposabilité de son droit de propriété aux créanciers du crédit-preneur qui voudraient saisir le bien pour se faire payer de leur créance. Le formalisme permet donc de rendre la propriété du crédit-bailleur apparente. [...]