Fiche méthodologique Cas pratique - Consultation - CRFPA - Etudes de droit

Résumé du document

Ce document contient une méthodologie précise pour la rédaction d'une consultation juridique et d'un cas pratique dans toutes les matières. Elle s'adresse aux étudiants en droit qu'ils soient en Licence, en master ou pour la préparation du CRFPA. Elle explique étape par étape les points à respecter afin de bien rédiger son cas, le plan propice ainsi que des conseils pour être sur de réussir sa rédaction.

Extraits

[...] Dans ce cas de figure qui est plutôt la forme de la consultation, c'est bien sûr à vous de trouver les questions et de les traiter selon un ordre logique. Les sujets de ce type sont les plus difficiles, car ils font courir le risque que l'on passe à côté de certaines questions que l'on n'aurait pas vues, ou qu'on développe des 3 Copyright © 2021 Pré-Barreau questions qui ne méritaient pas de l'être. La consultation reposant, comme cela a été dit, sur un barème, chaque question non traitée implique la perte des points correspondant dans le barème, tandis que tout problème développé inutilement ne rapporte aucun point • 3e étape : présentation du raisonnement juridique. [...]

[...] C'est au cours de celle-ci que vous découpez votre consultation en identifiant toutes les questions contenues dans l'énoncé. Ce brouillon, cette feuille de route où vous listez tous les problèmes est fondamental à un double titre. D'une part, il peut arriver que la réponse à certaines questions dépende de la réponse préalable à d'autres et il est bien évident que vous ne devez pas le découvrir lors de la rédaction sous peine de devoir recommencer votre devoir ou rendre une copie incohérente. [...]

[...] Si le sujet pose la question sous forme pratique (ex. : M. Dupont peut-il obtenir réparation il convient de reformuler juridiquement la question posée (ex. : la victime peut-elle engager une action en responsabilité civile pour obtenir indemnisation du dommage subi Si la consultation pose la question sous forme juridique (ex. : le contractant peut-il obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la personne il suffit de reprendre la question posée et de ne traiter que cette seule question, même lorsque d'autres voies de droit pourraient être utilement invoquées (par exemple, il ne faut pas se demander si le contractant peut obtenir la nullité de la vente pour dol alors pourtant que les éléments constitutifs d'un tel vice sont réunis en l'espèce). [...]

[...] La première est qu'un rappel des faits correctement réalisé permet de faciliter la rédaction du problème de droit (ex : « Sophie peut-elle invoquer la réticence dolosive d'Antoine ? » est moins compréhensible que « le vendeur peut-il invoquer la réticence dolosive de l'acquéreur ? »). Ensuite, un rappel des faits correctement mené (c'est-à-dire court et qualifiant) met le correcteur dans de bonnes dispositions pour lire la suite des développements. • 2e étape : le problème de droit. Le problème de droit doit être formulé de manière claire. [...]

[...] Certains points sont en effet alloués à la formulation de la question de droit. Néanmoins, au-delà de cela, ce qui compte, c'est d'identifier la bonne question pour être certain que la suite du raisonnement sera valable. C'est pourquoi il est précieux de formuler la question pratique avant de la formuler en termes théoriques pour être sûr de bien comprendre ce que veut le client et de répondre exactement à sa demande au plan du droit. Au sujet de cette identification, deux cas de figure sont envisageables. [...]