Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice

Résumé du document

On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. Si cela est le cas, il faut préciser pour chacune les parties en présence, la décision qui a été prise et à quelle date ! Attention, toutes ces informations ne sont pas toujours précisées.

Plusieurs présentations sont possibles : sous forme de tableau, de phrase ou de schéma.

Extraits

[...] Les moyens des parties = leurs arguments juridiques Repérer le (les) problème juridique posé : C'est une question de droit à laquelle doit répondre la juridiction Repérer la décision prise par la juridiction : C'est la réponse apportée à la question de droit posée précédemment : jugement en faveur de, arrêt de la Cour d'appel confirmatif ou infirmatif, rejet du pourvoi de Cassation 8. Repérer les motifs de la décision prise par la juridiction : Il s'agit des arguments juridiques sur lesquels s'appuie la décision rendue par la juridiction. [...]

[...] Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice 1. Identifier la juridiction qui statue dans le document : s'agit-il d'un tribunal du premier degré ? Le texte est alors un jugement ; s'agit-il de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation : le texte sera alors un arrêt Identifier les parties au conflit : Mme X c/Mr Y signifient que Mme X est le demandeur, et Mr Y est le défendeur. Si le texte est un arrêt de la Cour d'appel, la personne qui intente l'action est appelée l'appelant, et la personne qui se défend est appelée l'intimé Caractériser les faits : Il s'agit d'un résumé des évènements antérieurs au litige et dont il est né, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que commence la procédure devant les tribunaux Dégager la procédure antérieure : On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. [...]