Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change, fiche de 9 pages en droit du crédit



Le tiré (Société TTPS) accepté 4 lettres de change au profit du tireur (Mr fillolls). Le tireur a transmis ces lettres de change à la société Maunes. Cependant, le tiré refuse de payer le bénéficiaire, au motif d'une absence de provision (c'est-à-dire que le tireur ne pas honorer ses engagements au profit du tiré = non respect de l'interdépendance des obligations).





I- Les mentions obligatoires (Art 511-1 du code de commerce)

II- La Survie du rapport fondamental

Extraits

[...] Toutefois ces lettres de change prévoient que le montant sera minoré en fonction des inexécutions ou des mauvaises exécutions contractuelles que pourrait commettre la société Promodes. Toutefois les lettres de change n'ont pas été payées par le tiré. Dès lors le tireur porteur (Promodes) assigne le tiré en vertu d'une clause attributive de compétence devant le tribunal de commerce de Corbeille- Essones. Procédure = La Cour d'appel a accueilli favorablement la demande du tireur porteur. Dans l'exercice de son appréciation souveraine : - La Cour d'appel a retenu la validité de la clause d'attribution de compétences. [...]

[...] Procédure = Dès lors, le bénéficiaire a introduit une action en justice afin d'obtenir la condamnation du tiré au paiement des lettres de change. Le tribunal de commerce a fait droit à sa demande. Face à cette décision, le tiré interjette appel. La Cour d'appel considère que le fait que la date d'endossement (date de transmission) soit antérieure à la date de création ne porte pas atteinte à la validité de la relation entre le tiré et le bénéficiaire. Conséquence = le tiré s'est vu débouté de sa demande. [...]

[...] La faculté de régularisation de la lettre de change Arrêt 1 = Cour de cassation 13 mai 1986 Tireur = Zak Tiré = société de transport Charrier Bénéficiaire= société SBM Faits : Afin de payer son fournisseur (Mr Zak la société de transport a accepté des lettres de change. De son côté le tireur a endossé les lettres de change au profit de la société SBM, le bénéficiaire. Toutefois le tiré refuse de payer le montant des lettres de change en invoquant leur nullité. [...]

[...] Cependant en raison du défaut d'indication de la date d'échéance, ce titre ne valait pas comme lettre de change. Dès lors, la banque ((bénéficiaire)) affirmait que la lettre de change avait été automatiquement transformée en une délégation. Procédure = La banque a introduit une action en justice auprès du tribunal de commerce. Cependant la Cour de Pau a débouté la banque de sa requête au motif qu' une délégation ne peut être régulière que si le créancier manifestait expressément sa volonté de changer de débiteur, ce qui n'a pas été prouvé. [...]

[...] Critique : La cour de Pau s'est référée dans sa décision à la novation par changement de débiteur, dont le principe est que la novation ne se présume pas Problème selon la critique, en l'espèce il n'y avait pas novation par changement de débiteur, mais adjonction d'un nouveau débiteur (tiré = délégué) au tireur, qui n'était pas libéré à l'égard du banquier. Donc l'article 1275 ne devait s'appliquait pas dans cette affaire. Problème = La Cour de Pau a confondu la délégation parfaite et la délégation imparfaite. Dans la délégation parfaite : Le délégant est libéré. Conséquence = il y a novation par changement de débiteur et if faut donc ne manifestation de volonté expresse du délégataire . [...]