Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Thèmes abordés

Fiche de droit social, prise d'acte, résiliation judiciaire, contrat de travail, indemnité pour licenciement, salarié, employeur, démission, services administratifs, cour de cassation

Résumé du document

Les différentes ruptures d'un contrat de travail :
Rupture unilatérale par le salarié
– Démission
– Prise d'acte
– Départ à la retraite
Rupture imposée
– Par l'employeur
– Mise à la rentrée
– Résiliation judiciaire imposée par le juge
– Force majeure
Rupture par accord des parties
– Rupture conventionnelle
– Rupture amiable
– Rupture conventionnelle collective

Extraits

[...] Le juge dit que ces manquements sont fondés : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge dit que ces manquements sont pas avérés : démission qui engendre aucune indemnité. CC Technoram 25 juin 2003 : salarié qui résilie son contrat de travail pour motifs graves réels et sérieux reprochés à l'employeur qui ne respecte pas ses obligations. Dangereux pour le salariés car si les juges estiment que c'est infondé, terrain de la démission donc aucune indemnisation Si prise d'acte justifiée, salarié gagnant sur tout point. [...]

[...] Si le juge fait droit à la demande du salarié, a la date de la décision, ça s'arrête. Si rejetée : contrat de travail maintenu sauf si licenciement par l'employeur après la décision. Si le salarié est licencié ou à la retraite : résiliation judiciaire plus valable CC 7 mars 2012 quand la résiliation vient après un licenciement le juge doit prendre en compte les considérations, griefs invoqués par le salariés lors de sa RJ dès lors qu'ils sont a influencer le juge pour le licenciement Exemples de demandes de résiliation judiciaire accordées par le juge : - Cass soc 11 mai 2017 : déloyauté - Cass soc 6 octobre 2016 : fixation d'objectifs inaccessibles - Cass soc 25 janvier 2017 : absence de paiement de primes et modification de la durée de travail - Cass soc 13 mars 2015 : défaut de fourniture de travail - Cass soc 2 juillet 2015 : défaut de paiement du salaire - Cass soc 19 octobre 2017 : fait de retirer au salarié ses missions et d'avoir entrainé une dégradation de son état de français. [...]

[...] Manquement grave de l'employeur CC 7 fev 2012 Apporter la preuve de ce manquement et démontrer que cela empêche la poursuite normale du contrat de travail. Elle permet la poursuite de la relation contractuelle tant que le juge se prononce. La relation pro s'arrête seulement a la date de la décision du jug Elle ne s'oppose pas a l'exécution de la tache, le salarié reste en poste. Depuis l'arrêt Mulin du 13 mars 2001, l'employeur ne peut plus demander la résiliation judiciaire du contrat se travail. [...]

[...] Le manquement aux obligations de l'employeur doit être suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, les juges se basent sur les faits et sur l'ancienneté contractuelle entre le salarié et l'employeur septembre 2017 : Barèmes d'indemnisation - Indemnité compensatrice et congés payés - Indemnité légale ou conventionnelle - Indemnité perte de chance - Indemnité en raison des circonstances brutes et vexatoires du salarié - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. II La Résiliation judiciaire RJ : le salarié reste, ne part pas. [...]