Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Thèmes abordés

Fiche droit social, licenciement pour motif personnel, entreprise, degré de gravité, comportement fautif, licenciement économique, droit indemnité de licenciement, chômage, préavis, congés payés, employeur, salarié, procédure, rupture contrat de travail

Résumé du document

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise.
Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou non fautif.

Extraits

[...] Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel Fondement : cause réelle et sérieuse : Réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : Degré de gravite rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou non fautif. Fautif : motif disciplinaire degrés de faute : - Faute légère : licenciement non mais sanction oui - Faute simple/sérieuse : préjudiciable a l'entreprise et ne peut pas permettre la continuité du contrat de travail ex retards répétés et non justifiés. [...]

[...] Procédure de licenciement : 4 étapes - Convocation d'entretien préalable : lettre jour de convocation, lieu, heure, possibilité d'être assisté, aucun motif ; 5 jours francs, indiquer dans la lettre qu'il s'agit d'un éventuel licenciement. Si remis en main propre jours à partir du lendemain dans un lieu neutre jours francs pour que la salarié puisse se défendre. Convocation entreprise -50 salariés : pas CSE donc assistance par un conseiller du salarié dont la liste est annexée a l'inspection du travail ou à la mairie. Si représentant du personnel. - Entretien préalable : pas présence du salarié obligatoire.
 Délai de 2jours francs minimum pour que l'employeur impose le licenciement. Immunité de parole du salarié. [...]

[...] Si lettre pas motivée, licenciement pour cause réelle et sérieuse, on peut la contester. Préavis : 2 mois cadre. Indemnité légale de licenciement calculée a partir de la rémunération brute perçue par la salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut être inférieure a 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Une fois la contestation de licenciement : demande de DI Conseil des Prud'hommes compétent voir TGI pour licenciement économique. [...]

[...] Bcp de JP essayent de donner un cadre d'appréciation sur la notion de faute. Subtilité Quand pas notion de faute : Insuffisance professionnelle : laconique, pas fautif en soit, il faudra rajouter un petit quelque chose mais si la mauvaise qualité du salarié est du au fait de son absence volontaire dans l'entreprise, la ça justifie le licenciement. Ex perdre son permis de conduire, licenciement car on peut plus travailler. Insuffisance de résultat : si les objectifs sont signés, on est lié mais encore faut-il que les objectifs soient réalistes et concrets. [...]