Fiche droit du marketing

Thèmes abordés

Droit du marketing, consommateur, promotion, clientèle, acte d'achat

Résumé du document

Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion.
Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat
Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est de vendre des biens de consommation.
Marketing aussi dans les associations, marketing sportif…
Le marketing est le produit de l'expérience commerciale des hommes du métier et le résultat de la créativité humaine.
Le droit du marketing quant à lui est synonyme de rigidité, il va définir les pratiques acceptables au sein de la société de consommation moderne. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les moyens d'actions qui sont utilisés pour acquérir ou développer les parts de marché.

Extraits

[...] La jurisprudence : dans de nombreux cas, les juges ont du rechercher si un professionnel peut prétendre à la protection du droit de la consommation. La jurisprudence à préciser qu'était le consommateur, c'est un professionnel qui intervient en dehors de sa spécialité. La cours de cassation a estimé que le professionnel se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur, à ce moment là, il pourra bénéficier du droit de la consommation. La cour de cassation s'est parfois basée non plus sur la compétence professionnelle mais sur la finalité. [...]

[...] Le droit actuel a pu apporter quelques précisions sur la définition du consommateur. La loi Châtel de 2005 a apporté des précisions sur la définition du consommateur, elle nous parle de personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. On parle aussi dans cette loi des clauses abusives que l'on trouve dans les contrats conclus avec les consommateurs qui sont des personnes physiques. Le conseil national de la consommation à pu lui aussi définir le consommateur : ce sont des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entre pas dans leur activité professionnelle. [...]

[...] Le but du droit marketing est de protéger le consommateur. Définition du consommateur : il existe un code de la consommation depuis 1993 : notification à droit constant, rassembler toutes les règles qui existées pour les mettre dans un seul code. Les relations entre consommateurs et entreprises ont connus pendant des années une multiplication des règles qui les encadrent et donc le droit de la conso est devenu un ensbl de disposition/règles hétérogènes parfois difficilement compréhensible du consommateur mais des entreprises aussi. [...]

[...] Marketing aussi dans les associations, marketing sportif Le marketing est le produit de l'expérience commerciale des hommes du métier et le résultat de la créativité humaine. Le droit du marketing quant à lui est synonyme de rigidité, il va définir les pratiques acceptables au sein de la société de consommation moderne. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les moyens d'actions qui sont utilisés pour acquérir ou développer les parts de marché. Le droit du marketing va fixer des limites au pouvoir d'une séduction. Le but du marketing n'est pas de faire disparaître les techniques de vente, les promotions etc. [...]

[...] Jurisprudence de la cour de justice, la jurisprudence de la communautaire est d'interrogé sur l'application du droit de la consommation à une personne physique professionnelle. La cour de justice précise qu'il faut interpréter strictement l'usage professionnel. La cour de justice a interprété strictement la notion de consommateur en ce qui concerne les clauses abusives, il s'agit uniquement des personnes physiques. La cour de justice estime que les personnes morales sont totalement exclues du droit de la consommation. [...]