Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel

Résumé du document

La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante.

Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)

Extraits

[...] La requête étatique ne peut avoir pour objet que la violation d'un intérêt commun à tous les états membres du Conseil de l'Europe (principe de Solidarité). La requête individuelle peut être le fait d'un particulier, d'une association, ou d'une ONG La qualité de victime : Contrairement au requérant étatique, le requérant individuel doit avoir un intérêt personnel à agir. Il doit avoir été lésé extensions : - La victime indirecte : arrêt CEDH X contre France. - La victime potentielle : CEDH Open Doors contre Irlande : concernant l'IVG, la cour considère que toutes les femmes en âge de procréer sont des victimes potentielles du manque d'information en matière d'avortement, qui n'est pas autorisé en Irlande, mais qu'elles sont aptes à effectuer à l'étranger L'épuisement des voies de recours interne : C'est l'application du principe de subsidiarité : la Cour n'intervient qu'en cas de manquement de l'État. [...]

[...] Les régimes juridictionnel de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel Précision : La CJCE depuis le 1er décembre 2009 a changé de dénomination : ce sera désormais la CJUE puisque l'Union Européenne a désormais la personnalité juridique. : LE REGIME JURIDICTIONNEL DE LA COUR EDH I La Cour EDH : A Composition : La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. [...]

[...] - Libre prestation de services : CJCE, Cowan - égalité de traitement : CJCE Defrenne ; égalité homme/femme dans l'entreprise. - citoyenneté européenne : elle appartient à tous les citoyens de l'UE. CJCE Zhu & Chen. : LES REGIMES NON JURIDICTIONNEL I Le Conseil des Droits de l'Homme (ONU) : Il fait des recommandations à l'Assemblée Générale de l'ONU, et il vérifie que les états membres respectent leurs engagements. Procédure 1503 : toute personne peut faire une communication au Conseil des Droits de l'Homme qui se situe à Genève. [...]

[...] La procédure spéciale dont le but premier est de surveiller et d'élaborer des rapports publics sur la situation des DH dans des pays spécifiques. Elle nomme des experts indépendants. Il existe de nombreux instruments de protection des DH : La Commission des DH et le Conseil des DH Le Comité chargé de la protection des DH dans le cadre des NU : ( Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ; ( Le Comité chargés de la mise en œuvre des droits civils et politiques de 1966 : composé d'experts indépendants chargés de surveiller le respect des Pactes ; ( Le Comité chargé de l'élimination de la discrimination raciale de 1965 ; ( Le Comité chargé de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de 1979 ; ( Le Comité des droits de l'enfant de 1989 ; ( Le Comité des travailleurs migrants ; ( Le Comité des droits des personnes handicapées de 2006. [...]

[...] Parfois, principe de restitutio in integrum. Le versement doit avoir lieu dans un délai de 3 mois. Le préjudice peut être moral. La reconnaissance de la culpabilité d'un État n'entraîne jamais l'abrogation de l'acte. CEDH Scozzart contre Italie : remettre le requérant dans la situation initiale Portée juridique : - L'arrêt est définitif (article 44 CEDH), sauf si un réexamen est effectué par la grande chambre (exceptionnel) ou si il y a une révision, si des faits nouveaux sont portés au dossier (très exceptionnel). [...]