Fiche de droit : l'indignité successorale

Résumé du document

Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt.
À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc. 2001 a refondu le système, réglementé aujourd'hui aux articles 726 à 729-1, autour d'un objectif premier consistant à rendre la mesure plus effective par la distinction entre indignité de plein droit et indignité facultative, en tenant compte des infractions pénales de droit positif. L'objectif second était de rendre la peine personnelle, pour permettre à l'indignité, successible, d'être représenté, ou pardonné par le de cujus, que cela se fasse de façon expresse ou tacite.

Extraits

[...] C'est en gros le délit de non-assistance à personne en danger. L'ancien article 727 supposait une condition de majorité, et l'article 728 excluait les cas dans lesquels celui qui s'était abstenu avait un lien de parenté avec le meurtrier. - Témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse : Article 727 et qui rappelle l'article 727 ancien, mais modernisé. [...]

[...] Ainsi, il apparait a la lumière de ces textes que la condition préalable a l'admission d'une indignité est une condamnation. Ainsi, l'indignité sera exclue, lorsque l'héritier est prédécédé avant toute poursuite, lorsqu'il décède au cours des poursuites, ou lorsque l'action publique est prescrite. La première innovation de l'article 726 Cc porte sur le fait que le complice encoure la même peine que l'auteur. La doctrine majoritaire, avant la réforme de 2001 considérait déjà, qu'en vertu de la loi peine, le complice emprunte la criminalité de l'auteur. [...]

[...] Concernant les régimes matrimoniaux, on a la révocation des avantages de l'article 265 Cc, mais cela ne concerne pas les successions, dans la mesure où il s'agit de liquidation des droits nés du mariage. - Les dispositions transitoires : Par dérogation au principe général qui veut que la loi du 3 déc s'applique pour les successions qui s'ouvrent à compter du 1er juin l'article 25-II de la loi prévoit que les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis (principe de non-rétroactivité). [...]

[...] Les causes d'indignité facultative Innovation majeure de la loi du 3 déc de consacrer cinq causes d'indignité facultative (article 727 Cc). - Atteintes à l'intégrité corporelle du défunt : L'article 727 et reproduit en tout et pour tout l'article 726 et a la différence près que la condamnation n'est plus criminelle, mais correctionnelle. La reconnaissance de l'indignité est par l'article 727 in fine, non limitée par l'extinction ou la prescription de l'action publique suite au décès de l'héritier, dans la mesure où elle est prononcée par le juge civil, dont l'intervention permet la reconnaissance de l'indignité. [...]

[...] Fiche de droit : l'indignité successorale Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt. À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc a refondu le système, réglementé aujourd'hui aux articles 726 à 729-1, autour d'un objectif premier consistant à rendre la mesure plus effective par la distinction entre indignités de plein droit et indignité facultative, en tenant compte des infractions pénales de droit positif. [...]