Fiche de droit : la délégation

Résumé du document

La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers.
La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une convention par laquelle les parties éteignent l'obligation pour la remplacer par une nouvelle).

Extraits

[...] Les effets de la délégation imparfaite Effet rapport délégataire délégué : Principe : Effet qui se rapprochent de ceux de la délégation parfaite : le délégué souscrit un engagement personnel et autonome a l'égard du délégataire qui se traduit par une inopposabilité des exceptions. =>cas particuliers de la délégation incertaine : la règle d'inopposabilité des exceptions connait une dérogation dans les hypothèses de délégation incertaine, ou le délégué s'engage a payer au délégataire ce que lui doit le délégant : engagement opéré a l'encontre du délégant confère un caractère accessoire a l'obligation du délégué qui peut dès lors opposer au délégataire les exceptions nées du rapport délégant/délégataire. Effet dans les rapports délégataire délégant. [...]

[...] La délégation imparfaite n'entraine aucune substitution de débiteur, le délégataire conserve donc l'intégralité de ses droits contre le délégant. Effet rapports délégué délégant : La créance du délégant vis-à-vis du délégué n'est pas éteinte tant que le délégué n'a pas payé le délégataire : la CCass considère généralement que le délégant ne peut pas exercer contre le délégué une action qui porterait atteinte au droit du délégataire : CCass com 16 avril 1996. L'exécution de son obligation par le délégué auprès du délégataire entraine extinction de son obligation vis-à-vis du délégant. [...]

[...] Il y a novation, c.-à- d. remplacement par une obligation nouvelle, par changement de débiteur. Conditions de la délégation parfaite : *il n'y a pas de forme particulière à part le consentement des trois parties à l'opération Le délégant doit accepter la délégation (c'est généralement lui qui en est à l'origine) Le délégué doit s'engager auprès du délégataire NB : le consentement du délégataire doit être précisé : il consent à la fois a la délégation et donc à la fois a la novation par changement de débiteur : article 1275 : il doit donc consentir expressément a l'opération en déchargeant le délégant de son obligation : il faut une manifestation de volonté non équivoque, sinon, l'opération sera une délégation imparfaite. [...]

[...] Mais elle a connu en marge des textes un développement et recouvre aujourd'hui des hypothèses diverses : Exemple type : le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué : pour simplifier le paiement, il peut demander à son débiteur de payer directement la personne dont il est débiteur donnant ainsi naissance à une délégation. ATTENTION : L'existence d'un lien de droit préalable entre les différentes parties n'est cependant pas une condition juridique de la délégation. LA DÉLÉGATION PARFAITE La délégation est dite parfaite ou novatoire, lorsque le délégué s'engage a l'égard du délégataire, et libère ainsi le déléguant. [...]