Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018

Thèmes abordés

Georges Ripert, droit commercial, droit des affaires, code du commerce, actes de commerce, liberté du commerce, liberté de l'industrie, commerçants, régime capitaliste, GIE groupement d'intérêt économique, tribunal de commerce, personne physique, personne morale

Résumé du document

Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain.
Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la Révolution, car, suite a elle, il y a eu le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (avec notamment la fin des corporations). Mais le capitalisme a un plus grand passé : un développement commercial a été noté dès les croisades et à la découverte de nouvelles routes maritimes.

Extraits

[...] L'application distributive des règles civiles et commerciales La compétence d'attribution. Le tribunal matériellement compétent : • Si le demandeur est commerçant : il doit assigner le non commerçant devant les juridictions civiles : TI, TGI . • Si le demandeur est non commerçant : il a le choix entre tribunaux civils ou TC. Si le contrat inclut une clause attributive de compétence matérielle : cette clause est inopposable au défendeur non commerçant : Com juin La preuve des actes mixtes. [...]

[...] L'accomplissement d'actes de commerce à titre de profession habituelle. L'habitude suppose 2 éléments : • Matériel : répétition. Il n'y a pas de chiffres précis, appréciation au cas par cas. • Intentionnel : si je suis contraint d'accomplir des actes de commerce, alors je ne serai pas qualifié de commerçant. La profession : l'occupation dont on tire ses moyens d'existence. Il est possible d'avoir plusieurs professions, on utilisera la théorie de l'accessoire que s'il y a un lien entre les différentes professions. [...]

[...] • L'exploitation des mines : commerciale depuis une loi du 9 septembre 1919. Mais n'englobe pas l'exploitation des carrières ou de tourbières (activités civiles). • L'entreprise de manufacture : industrie de transformation (ex : métallurgie, chimie, textile . Mais ce qui concerne la transformation de produits agricoles : activité civile (par théorie de l'accessoire) Les services. • Les transports : ◦ Terrestres : art L.110-1 al 5 C.com. ◦ Maritimes : art L.110-2 C.com. ◦ C.com ne vise pas le transport ferroviaire ni aérien mais il faut quand même leur étendre la commercialité. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé. La personne morale acquière la personnalité juridique au jour de son immatriculation au RSC (au greffe du TGI) Associations et syndicats : Par principe, ils n'ont pas la qualité de commerçants. En revanche, ils peuvent être requalifiés de commerçants. Com mars 1981 : un magasin de viande avait été créé sous la loi de 1901. Cass a requalifié l'association de commerçante car il y avait exploitation directe d'un établissement à but lucratif. L'association accomplissait des actes de commerce de façon habituelle. [...]

[...] La loi sera fréquemment complétée par des décrets d'applications (ex : baux commerciaux résultent d'un décret d'application). A. Les sources du droit européen L'influence du droit communautaire sur le droit commercial. L'essor du commerce international se heurte à la diversité des droits nationaux. La solution consiste donc en la conclusion de conventions entre États. Ex : traité de Maastricht. Il y a aussi le droit dérivé : les directives (d'application immédiate) et les règlements communautaires (quidoivent être transposés par chaque État). Cass avait admis depuis l'arrêt Jacques Vabre (Ch. [...]