Fiche darret sur 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC, M. Cherel et autres c/CNIEL,n° C3828-3829

Résumé du document

Fiche d'arrêt de la décision du Tribunal des conflits « SCEA du Chéneau c. Inaporc et Monsieur Cherel et autres c. CNIEL » du 17 octobre 2011 n°3828- 3829

Extraits

[...] Les cotisations ayant été rendues obligatoires en vertu d'arrêtés ministériels, le Préfet de la région a estimé que les demandes en cause questionnaient la légalité d'actes administratifs. Il a donc présenté deux déclinatoires de compétence devant le TGI de Rennes afin que ce dernier se déclare incompétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises et présenter une question préjudicielle aux juridictions administratives. Par un jugement du 18 avril 2011, le TGI de Rennes a rejeté les déclinatoires de compétence. En réponse, le préfet a présenté une procédure de conflit le 9 mai 2011 et le Tribunal des conflit s'est retrouvé saisi. [...]

[...] Inaporc et Monsieur Cherel et autres c. CNIEL » du 17 octobre 2011 n°3828-3829 L'arrêt du Tribunal des conflits intervenu le 17 octobre 2011 a été rendu concernant deux litiges soulevant la même problématique de compétence qui ont donc été joints. En l'espèce, les demandeurs des deux litiges, la SCEA du Chéneau d'une part et Monsieur Chérel et autres d'autre part, avaient versé des cotisations interprofessionnels volontaires rendues obligatoires en vertu d'accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L.632-3 et L.632-12 du Code rual et de la pêche maritime. [...]

[...] Par une décision du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits a rejeté les arrêtés de conflit pris par le Préfet le 9 mai 2011. Dans ses motifs, il a d'abord rappelé que l'art 13 de la loi d'août 1790 et le décret en date du 16 fructidor an 3 ont posé le principe la de séparation des autorités judiciaires et administratives en vertu duquel seulement les tribunaux administratifs sont compétents pour connaitre des demandes portant sur la légalité des décisions administratives prises en vertu de la prérogative de puissance publique de l'administration. [...]