Fiche d’arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 - L’action paulienne

Thèmes abordés

6 octobre 2004, action paulienne, immobilier, chambre civile, article 1167, code civil

Résumé du document

En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils.

Extraits

[...] Le 26 avril 2001, les juges de la cour d'appel de Versailles ont déclaré l'action irrecevable, car l'article 1167 du code civil n'est pas applicable, la requérante ne disposant pas d'une créance, elle ne peut pas attaquer les faits du débiteur puisqu'elle n'est pas créancière. Elle va donc se pourvoir en cassation. Les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont donc dû se poser la question suivante : l'action paulienne est-elle recevable ? Dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, les juges vont casser et annuler l'arrêt rendu en appel car l'action paulienne est recevable dès lors de l'acte en question rend impossible l'exercice d'un droit spécial dont dispose le créancier sur la chose alinéa. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 Le 6 octobre 2004, les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'action paulienne, au moyen de l'article 1167 du Code civil. En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils. [...]