Fiche d'arret sur l'arret 16 juin 1923, Septfonds, n 00732 en droit administratif

Résumé du document

Fiche d'arrêt, arrêt du Tribunal des conflits « Septfonds » du 16 juin 1923 n°00732

Extraits

[...] Par une décision du 16 juin 1923, le Tribunal des conflit a annulé l'arrêté de conflit du préfet au motifs que même si il y a une compétence unique des juges administratifs pour effectuer le contrôle de la légalité d'un acte administratif issu d'un règlement, cette règle comporte néanmoins des exceptions. Notamment, le juge judiciaire peut être compétent pour un tel contrôle si ce contrôle est effectué pour résoudre une difficulté survenue au cours d'un litige dont il est saisi. Ce qui est le cas en l'espèce. S'il l'acte en question avait été un acte individuel, en revanche le juge judiciaire n'aurait pu être considéré compétent et aurait dû surseoir à statuer. [...]

[...] Fiche d'arrêt, arrêt du Tribunal des conflits « Septfonds » du 16 juin 1923 n°00732 En l'espèce, Monsieur X a effectué une expédition de marchandises par train en vertu du régime de l'arrêté ministériel en date du 31 mars 1915. L'arrêté en question régissait les transports effectués en temps de guerre. Cependant, la compagnie de train qui avait pris en charge le transport de ces marchandises les a perdues. Monsieur X a donc assigné la compagnie en responsabilité devant le TC de la Seine pour obtenir des DI en réparation du préjudice subi. [...]