Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'une promesse synallagmatique de vente

Résumé du document

[...]
- Constitution du dossier de vente :
- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.

- Création des fiches papiers,

- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,

- Demande des différents diagnostics (amiante, termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, performance énergétique), titre de propriété antérieur du bien ainsi que le règlement de copropriété et le questionnaire syndic.

- Après la réception des pièces, les classer dans le dossier selon un code couleur : les pièces d'état civil sont rangées dans la sous pochette jaune, les documents relatifs au bien dans la sous pochette verte, les courriers dans la sous pochette rose, la sous pochette bleue concerne le dossier de prêt (...)

Extraits

[...] COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : Référentiel U4 : C 21.1 Distinguer les différentes formes d'avant-contrats Référentiel U5 : C5 Gérer le dossier et C6 l'analyser OFFICE : SERVICE : Vente INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : DATES ET DURÉE : Ouverture et constitution du dossier : le 14 novembre 2011, environ 2h Rédaction de l'acte : le 21 novembre 2011, environ 2h30 Rédaction du courrier de rétractation : le 23 novembre 2011, 15mn DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ Contexte de l'activité : Mademoiselle Angelica C. souhaite vendre son appartement situé à LE BLANC-MESNIL. Cet appartement comprend une entrée avec placard, séjour, cuisine, deux chambres, dressing, salle de bains et WC. Prix : 138.000 ,00€ Monsieur Rasalingam B. souhaite acheter ce bien moyennant un prêt. [...]

[...] Après la réception des pièces, les classer dans le dossier selon un code couleur : les pièces d'état civil sont rangées dans la sous pochette jaune, les documents relatifs au bien dans la sous pochette verte, les courriers dans la sous pochette rose, la sous pochette bleue concerne le dossier de prêt. Rédaction de la promesse synallagmatique : Avant la rédaction, il faut vérifier tout le dossier. Notamment l'origine trentenaire via le titre de propriété car avant la signature on ne peut pas demander les pièces payantes (Etat Hypothécaire). [...]

[...] Pour commencer sélectionner le type d'acte, ici promesse synallagmatique, cliquer sur l'onglet « rédiger » et faire dérouler les clauses. Rédaction du courrier notifiant la rétractation ou la non-rétractation des acquéreurs : Pour rédiger ce courrier à l'aide du logiciel FIDUCIAL, il faut faire glisser la fiche de l'acquéreur sur « courrier de notification de rétractation » dans la partie « correspondance » et cliquer sur « rédiger ». Vérifier le courrier (la date, l'adresse, nom et prénom) et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquéreur. [...]

[...] BILAN DE L'ACTIVITÉ : Mon travail a abouti à une promesse qui a été signée avant la fin de mon stage. Mon tuteur m'a laissé en autonomie sous le contrôle du notaire stagiaire, ce qui m'a permis de m'organiser et de me poser des questions sur le choix des clauses à sélectionner. Cette activité m'a aussi donné l'opportunité de connaître les différentes étapes de la création d'un dossier de vente, la lecture de différentes pièces et la rédaction de différents courriers. [...]