Fait et droit : le recours à la distinction

Thèmes abordés

Fait et droit, le recours à la distinction, règles privées, règles juridictionnelles, juge

Résumé du document

La distinction du fait et du droit apparait dans un très grand nombre de cas. Le droit est très généralement caractérisé par opposition ou du moins séparation du fait. La distinction est pourtant extrêmement variable. Lorsque l'on traite de la généralité de la règle, c'est bien en supposant qu'il y a des degrés d'éloignement variable.

Cette distance du fait au droit qui caractérise la généralité de la règle est variable et on devrait peut-être l'évoquer au pluriel, il y a des distances. On peut distinguer les règles s'adressant aux particuliers (règles privées) et les règles juridictionnelles s'adressant aux juges.

Extraits

[...] Le droit est l'office du juge. Il lui appartient de déterminer la règle qu'il entend mettre en œuvre et le sens qu'il entend lui donner. Les faits qui relèvent des parties n'ont de signification qu'en fonction de leur qualification en droit. Lorsque le juge va mettre en œuvre le droit. Si le juge s'éloigne trop des qualifications débattues devant lui, il a l'obligation de rouvrir les débats. En réalité les juges ne rouvrent pas les débats. Pour le juge il est plus facile de proposer une qualification différente et il lui suffit de trouver une petite allusion dans les débats à la qualification différente. [...]

[...] Cette position aujourd'hui abandonnée car celui qui se prévaut de l'erreur de droit ne se soustrait pas à la loi. La discussion va porter sur l'appréciation de cette erreur, la légitimité de cette erreur ce qui dissimule une discussion délicate, la question de savoir si l'acheteur a l'obligation de s'informer ou si au contraire c'est le vendeur qui devait légitimement le renseigner. Il ‘agit d'une appréciation sur la qualité morale du consentement. Est-ce que l'on prend le fait de la volonté de l'acheteur de manière brute ? [...]

[...] Il y a deux sortes de cassation. Les vraies celles parce que le raisonnement juridique du juge du fond est erroné. Autre cassation : cassation disciplinaire inspirée par le but de dire aux juges ce qu'ils peuvent faire ou pas. De la distinction entre cassation disciplinaire et vrai cassation, on ne sait pas ce que la ccass estime tolérable. Cela veut dire qu'il est parfaitement faux de prétendre que la ccass se fonde sur la distinction de fait et de droit, puisque on ne peut le dire qu'a posteriori. [...]

[...] La distinction du fait et de droit dans le code inspire la détermination du rôle du juge et du mode de contrôle du juge. A. Le rôle du juge Les spécialistes de procédure sont fiers des principes directeurs du procès, directement fondés sur la distinction des faits et du droit. Les parties ont la maîtrise du fait, il leur appartient d'évoquer et d'établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Les parties doivent alléguer les faits nécessaires à leurs prétentions. Ce sont les parties qui déterminent les faits objets du litige. [...]

[...] Fait et droit : Le recours à la distinction La distinction du fait et du droit apparait dans un très grand nombre de cas. Le droit est très généralement caractérisé par opposition ou du moins séparation du fait. La distinction est pourtant extrêmement variable. Lorsque l'on traite de la généralité de la règle, c'est bien en supposant qu'il y a des degrés d'éloignement variable. Cette distance du fait au droit qui caractérise la généralité de la règle est variable et on devrait peut-être l'évoquer au pluriel, il y a des distances. [...]