L'extinction du contrat d'assurance

Résumé du document

L'extinction du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



Conséquence : si cet avis est adressé par l'assureur à l'assuré mois de 15 jours avant la date de résiliation, ou s'il est adressé après la date de résiliation, l'assuré a un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat.

Extraits

[...] 1 L'extinction du contrat d'assurance L'EXTINCTION DE PLEIN DROIT Principe : pas de durée légale du contrat d'assurance mais elle doit être prévue par la police. Attention : distinction = - Si c'est un contrat à durée indéterminée = possibilité de résiliation unilatérale. - Si c'est un contrat à durée déterminée = 2 cas = Quand le contrat est d'une durée = ou 1 an : droit de résiliation tous les ans pour assureur et assuré (attention : préavis de 2 mois) Attention à la clause de tacite reconduction : depuis la loi de 2005, pour tout contrat à tacite reconduction, les assureurs doivent rappeler aux assurés la date limite du droit de résiliation du contrat. [...]

[...] BUT : si l'assureur n'arrive pas à démontrer la mauvaise foi de l'assuré ou s'il a mal évalué les risques, il pourra utiliser cette clause. L'absence de déclaration ou la déclaration inexacte de l'assuré de bonne foi : L'assureur peut résiliser son contrat 10 jours après notification adressée par lettre recommandée. La declaration par l'assuré de circonstances nouvelles : Si cela aboutit à de nouveaux risques l'assureur peut opter pour la résiliation du contrat jours après notification. Le défaut de paiement de la prime. [...]

[...] - La résiliation réservée à l'assuré : En cas de clause de résiliation possible après sinister : L'assuré pourra résilier l'ensemble des contrats existants chez l'assureur. En cas de diminution du risque en cours de contrat - La résiliation offerte à l'assuré et à l'assureur : Si CDD ou contrat d'une durée supérieure à 1 an : Possibilité de résilier mais obligation de respecter un préavis de 2 mois. Article L113-16 C.ass : Possibilité de résilier tous les contrats d'assurance (SAUF sur la vie) en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial CONDITIONS : - il faut que le contrat d'assurance n'ait plus de raison d'être à cause du changement intervenu - cela doit intervenir dans les 3 mois suivant le l'événement invoqué. [...]