L'expulsion devant le juge judiciaire

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L'expulsion devant le juge judiciaire

Résumé du document

Les mesures d'exécution forcée regroupent les mesures d'exécution sur les biens (saisies) et les mesures d'exécution sur la personne (expulsion). En matière civile, le principe est l'exécution forcée sur les biens du débiteur (qu'il s'agisse d'une obligation monétaire ou d'une obligation en nature). La contrainte par corps* n'a plus cours en droit civil depuis le XIXe s. Néanmoins, l'exécution d'une obligation peut exceptionnellement être poursuivie sur la personne même du débiteur : c'est le cas de l'expulsion.
Il y a donc ici une exception au principe du respect de l'intégrité de la personne physique. La contrainte est mise en oeuvre sur le débiteur lui-même, et non sur son patrimoine comme dans les autres mesures d'exécution forcée. Ceci explique l'encadrement très strict de l'expulsion par le droit, notamment lorsqu'elle concerne un local d'habitation principale.

Extraits

[...] Section 8 : Les mesures d'expulsion. Article 61 Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins. Article 62 Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. [...]

[...] Expropriation pour cause d'utilité publique : permet à une collectivité publique de s'approprier des immeubles (construits ou non construits) dans un but d'utilité publique. Expulsion des étrangers : mesure de police administrative ayant pour objet d'enjoindre à un étranger de quitter le territoire. Séquestre : personne auquel le tribunal confie la garde et l'administration d'un bien. La mise sous séquestre est une mesure conservatoire provisoire permettant de mettre un bien sous main de justice et de le rendre momentanément indisponible. [...]

[...] Sort des biens appartenant à l'occupant : ce dernier doit désigner un lieu de stockage. Sinon, ils restent dans le local pendant un délai d'un mois à partir de la signification du PV d'expulsion. Puis le propriétaire de l'immeuble peut saisir le JEX qui vendra les meubles aux enchères publiques ou les déclarera abandonnés s'ils n'ont pas de valeur. Si les biens étaient l'objet de saisies, ils seront remis à un séquestre*. B. Les contestations relatives à la mesure d'expulsion L'occupant peut demander des délais ou contester l'exécution de la mesure d'expulsion devant le JEX du lieu de situation de l'immeuble (art. [...]

[...] Liste à L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991. Bibliographie Vocabulaire juridique, G. Cornu, PUF Voies d'exécution, G. Couchez, Armand Colin Droit de l'exécution, S. Piedelièvre, PUF Annexes Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 21 En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. [...]

[...] - l'huissier doit, dès la signification du commandement, informer le préfet de la mesure d'expulsion afin que la personne expulsée puisse être relogée. Le délai de 2 mois ne court pas tant que cette formalité n'a pas été accomplie. II. Réalisation de l'expulsion A. Moment et conduite de l'expulsion L'expulsion ne peut pas avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf autorisation du JEX, ni entre 21h et 6h (sauf dérogation du JEX pour les locaux ne servant pas à l'habitation). [...]