L'expropriation: cadre et législation

Thèmes abordés

expropriation, cadre, législation, droit, utilité

Résumé du document

Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire
Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation.
Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et dispersées, ce qui explique qu'il y ait peu de véritables spécialistes de l'expropriation.

Extraits

[...] Globalement les gens savent que l'expropriation est une grosse machine qui ne s'arrête pas quand elle est lancée. Les 10% des cas peuvent être des histoires de prix, d'accord de principe avec la DUP, des procéduriers, des problèmes avec les entreprises aux mauvais services juridiques, des grosses sociétés d'autoroute qui font la procédure d'office. Il faut voir aussi que le coût du foncier n'est qu'une petite partie du coût total d'une opération d'aménagement ou de construction d'autoroute. Souvent, pour les entreprises, il s'agit plus de gagner du temps que de gagner de l'argent. [...]

[...] La déclaration d'Utilité publique doit être prononcée : - par le Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable ou si ce sont des travaux de grandes importances - par arrêté préfectoral ou parfois par décret ministériel Si il y a un accord à l'amiable est trouvé après la DUP, alors la vente s'effectue dans un cadre juridique différent du code civil, défini par le code de l'expropriation, ce qui donne le droit à des indemnités. Sinon c'est la phase judiciaire de la procédure d'expropriation des cas sont réglés à l'amiable. La plus part des débats pour faire accepter l'expropriation aux expropriés ne se situent pas autour du prix mais autour de la reconnaissance de la DUP. [...]

[...] C'est lui qui fixe l'indemnisation, qui doit nécessairement être comprise entre la somme proposée par l'administration et la somme demandée par l'expropriant. Le juge unique est aidé par un expert : le commissaire du gouvernement En principes d'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Cas particuliers Réquisition d'emprise totale : si expropriation que sur une partie de l'immeuble et que le reste est rendu inutilisable Droit de rétrocession : Si au bout de 5 ans les travaux n'ont pas été effectués. Bibliographie Le droit de l'expropriation, collection Que sais-je ? [...]

[...] Les acteurs Les titulaires du droit d'expropriation C'est l'état car prérogative régalienne. Toujours une autorité de l'état qui dirigent les parties de la procédure : - administratif : autorité exécutive - DUP : conseil d'état, arrêté ministériel et préfectoral - Judiciaire : juge judiciaire Les initiateurs de l'expropriation Collectivités territoriales cad l'état et les collectivités locales si il y a un intérêt local. Etablissement public, par exemple hôpital mais que si dans le champ de sa spécialité Personnes privées : si cela à un intérêt pour la collectivité Les bénéficiaires de l'expropriation L'expropriation est devenue une technique d'aménagement et d'urbanisme, il est courant que l'initiateur ne soit pas le bénéficiaire. [...]

[...] Transfert de propriété La procédure administrative d'utilité publique La demande de l'expropriant est adressée au préfet, c'est un acte préparatoire. Ensuite procédure administrative avec deux enquêtes simultanées sous la direction du même commissaire-enquêteur : - établissement de la DUP - établir les parcelles et leurs propriétaires et ayants droit : arrêt de cessibilité. Le commissaire enquêteur est un citoyen volontaire désigné par le préfet à partir d'une liste départementale. L'enquête d'utilité publique à pour premier rôle d'informer et de recueillir les avis du public, c'est de la démocratie participative, afin de se mettre d'accord sur le principe de l'utilité publique. [...]