Exposé sur le Droit du patrimoine

Thèmes abordés

Droit du patrimoine, servitudes, patrimoine culturel, patrimoine naturel, ordre public

Résumé du document

Les définitions des servitudes existantes: les servitudes du fait de l'homme.
Art 686-1 : liberté de création de servitude par un propriétaire tant qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. On parle donc de fond servant et de fond dominant. Il faut que les deux immeubles appartiennent à deux propriétaires différents.

Extraits

[...] On distingue les servitudes réciproques et les servitudes unilatérales. Les servitudes réciproques La servitude de plantation : L'art du code civil : en l'absence de règlement ou d'usage particulier, les plantations dont la hauteur dépasse 2m devront être planté à une distance d'au moins 2m depuis la limite du terrain. (50cm si moins de 2m de hauteur). La servitude de vue : une ouverture qui laisse passer la lumière mais aussi le regard. On a les vue droite (parallèle à la propriété voisine) et les vues obliques. [...]

[...] Pour les vues obliques, on doit observer une distance minimum de 70cm. Les jours doivent seulement observer une hauteur mini de 2,6m au rez de chaussée. Les servitudes unilatérales La servitude de passage en cas d'enclave : le propriétaire du fond enclavé peut donc demander un passage sur le terrain d'un voisin pour accéder de sa propriété à la voie publique. Les frais sont à la charge du propriétaire enclavé pour la construction de la voie d'accès mais également il devra s'acquitter d'une indemnité. [...]

[...] Il faut que les deux immeubles appartiennent à deux propriétaires différents. Les modes d'établissement des servitudes La constitution par titre Par notaire L'acquisition de servitude par prescription Une servitude continue et apparente (droit de passage, fenêtre). Il doit prouver que pendant 30ans il s'est servi de cette servitude. Les servitudes par destination du père de famille Lorsqu'il est prouvé que les deux fonds appartiennent à la même personne. Les modes d'extinction des servitudes La servitude est liée au bien et non pas au propriétaire. [...]

[...] La mairie peut stopper immédiatement les travaux en cas de non information Les servitudes relatives au patrimoine naturel Les forêts et les eaux Le classement des massifs Le régime forestier spécial Les eaux Conservation et restauration des terrains de montagne ou la mise en défense Restauration des terrains de montagne Défense de lutte contre les incendies. Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte Les littoraux Les parcs naturels et les réserves Les parcs naturels nationaux Les parcs naturels régionaux Charte entre les communes du parc. Il n'y a pas de règlement spécifique sur la protection du parc en tant que tel. Les réserves nationales et régionales Créée par le préfet en cas d'accord des propriétaires ou conseil d'Etat en cas de désaccord. [...]