L'exploitation familiale : les actes de disposition

Résumé du document

Au cours de l'exploitation familiale, les couples peuvent faire face à des difficultés pratiques, telles que l'intention malveillante d'un membre de la famille de céder des biens professionnels ou encore une mauvaise gestion de l'exploitation.
En raison de leur nature grave, les actes de disposition peuvent avoir de lourdes conséquences sur l'exploitation.
C'est donc la raison pour laquelle des lois ont été créées afin de garantir cette conservation et de sauvegarder les intérêts de la famille. En effet, les actes de disposition modifient la consistance de l'exploitation, ce sont les plus graves.

Extraits

[...] Cependant, dans le but de préserver l'exploitation familiale, il arrive parfois que certains exploitants essayent de détourner le droit de préemption de la SAFER à travers une fausse donation de terrain agricole3. En effet, l'article L412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute cession à titre onéreux est soumise au droit de préemption, ce qui a pour conséquence la non conservation de l'exploitation au sein de la famille. De même concernant le droit de préemption, depuis la loi du 5 janvier 2006, le preneur peut exercer son droit de préemption et faire exploiter le bien par son partenaire pacsé ou le subroger dans l'exercice du droit de préemption sous conditions de participation du partenaire à l'exploitation CA Bordeaux juin 1998 : JurisData 1998-042683 Cass. [...]

[...] Aussi, afin que l'exploitation soit gérée plus facilement, les époux peuvent convenir d'une clause d'administration conjointe pour les actes d'administration et de disposition, comme pour la conclusion d'un bail rural, tel qu'il en résulte de l'article 1503 du Code Civil. Néanmoins, le refus d'un membre de la famille de conclure un contrat de bail peut parfois porter atteinte à la conservation de l'exploitation. Tel est le cas d'un usufruitier agissant en justice afin d'obtenir l'autorisation du juge du tribunal de grande instance de passer seul ledit contrat. [...]

[...] Au cours de la vie familiale, l'exploitation peut subir des mesures de protection apportées par l'un des membres de la famille. Régime juridique très protecteur, le droit des incapacités vise à sauvegarder l'exploitation familiale en présence de personnes protégées face à leur incapacité de prendre des décisions importantes. Tel est le cas si l'un des membres de la famille est mineur ou un majeur incapable. En effet, en raison de sa longue durée, le bail portant sur les biens à destination agricole d'un incapable ne pourra être consenti par son représentant légal qu'avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge selon le cas présenté tel qu'il en résulte de l'article 505 alinéa 1er du Code Civil. [...]

[...] En raison de leur nature grave, les actes de disposition peuvent avoir de lourdes conséquences sur l'exploitation. C'est donc la raison pour laquelle des lois ont été crées afin de garantir cette conservation et de sauvegarder les intérêts de la famille. En effet, les actes de disposition modifient la consistance de l'exploitation, ce sont les plus graves. De plus, le bail constitue un des actes de disposition les plus importants dans la conservation de l'exploitation familiale. Effectivement, le bail est un contrat par lequel un bailleur s'engage à payer une somme d'argent au preneur afin qu'il lui assure pendant une durée déterminée la jouissance d'un bien. [...]

[...] A travers cette loi, la transmission de l'exploitation familiale est facilitée. En effet, cette renonciation vise une atteinte partielle ou totale portant sur la réserve par tout héritier réservataire présomptif. Par cette innovation majeure de la loi du 23 juin 2006, l'exploitant va pouvoir organiser la transmission de son exploitation, en choisissant un de ses héritiers ayant les meilleures qualités requises pour lui succéder, tout en évitant les futurs éventuels conflits entre ses héritiers. Cependant, cette renonciation devra être acceptée dans les conditions strictes prévus par le Code Civil, comme par exemple la conclusion d'un acte authentique devant notaire ou encore la renonciation des autres héritiers d'une partie de leur réserve qui sera entamée. [...]