L'exploitation contractuelle du brevet

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L'exploitation contractuelle du brevet, fiche de 1 page



- Licences à caractère judiciaire pour défaut d'exploitation, toute personne peut après trois ans après la délivrance d'un brevet obtenir une licence d'exploitation du brevet si sans raison sérieuse le breveté n'a pas exploité le produit, ne l'a pas commercialisé suffisamment.

Extraits

[...] Les actes autoritaires Liés à l'obligation d'exploitation du brevet. Seuls quelques actes autoritaires cession du brevet - Expropriation pour les besoins de la défense nationale - Saisie. D'autres actes autoritaires de cession du brevet - Licences à caractère administratif dans l'î o du dvpt éco ou agricole o de la santé publique : à défaut d'accord amiable, le ministre en charge de la PI peut sur la demande du ministre de la santé peut soumettre par arrêté tout brevet délivré à la licence d'office, sous certaines conditions (prix du médoc trop élevé, exploitation contraire à l'intérêt, pratique anti concurrentielle, quantité de produits insuffisante ) o de la défense nationale - Licences à caractère judiciaire pour défaut d'exploitation, toute personne peut après trois ans après la délivrance d'un brevet obtenir une licence d'exploitation du brevet si sans raison sérieuse le breveté n'a pas exploité le produit, ne l'a pas commercialisé suffisamment. [...]

[...] - Apport en sté le breveté doit avoir l'affectio societatis, ils cèdent des droits sur le brevet à une société constituée. - Concession de licence dt commun du bail, le breveté a la qualité de concédant. des obligations spécifiques prévues par le CPI en cas de concession de licence - Obligation de communication réciproques des perfectionnements - Obligation pour le concédant de communication du savoir faire & assistance technique - Obligations pour le concédé d'exploitation effective, sérieuse & loyale, il doit jouir du bien en bon père de famille, et payer le prix du bail. [...]