L'expertise a-t-elle sa juste place entre science et droit ?

Résumé du document

L'expertise a-t-elle sa juste place entre science et droit ?: Synthèse du droit de l'expertise médicale de 4 pages



Si un bon professeur en médecine vaut mieux qu'un juriste chevronné en matière d'expertise judiciaire médicale, il ne faut pas pour autant oublier que, même si le rapport d'expertise est indiscutable sur le plan professionnel, il doit répondre à une procédure juridique bien spécifique tant sur le fond que sur la forme pour sa validité et qu'en dépit de tout le juge n'est jamais lié par ce rapport. L'expert doit alors respecter les principes généraux du droit qui gouvernent l'expertise judiciaire (I) mais aussi les règles spéciales lorsque celle ?ci est médicale (II).

Extraits

[...] Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte. Le juge peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication à l'expert. Article 275 NCPC. La partie qui ferait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et cette communication doit être spontanée. Article 132 du NCPC. [...]

[...] Ce secret professionnel a été institué dans l'intérêt des patients et s'impose à tout médecin. Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de ses fonctions.La cour de cassation n'hésite pas toutefois à contraindre les caisses de sécurité sociale à communiquer à l'employeur la demande de celui-ci- des documents qui touchent de près la personne même de la victime. Il en est ainsi de l'entier rapport d'autopsie. ( Cass 22 fev 2005). Les experts , face à un refus, peuvent saisir le juge du contrôle afin que, en application de l'article 275 du NCPC, ce dernier rende une ordonnance d'injonction de communication des pièces qui peut être assortie d'une astreinte par jour de retard. [...]

[...] En effet, au plan strictement médical, les conclusions des experts seraient de plus en plus restrictives au détriment des victimes et certains proposent dans ce cadre , le libre choix de ce médecin conseil par la victime. D'autre part, une réforme apparaîtrait nécessaire pour pallier à un abondant contentieux. Les propositions visent généralement une modification d'établissement de la liste nationale des experts judiciaires , la mise en place d'un contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts ainsi qu'une évaluation par les magistrats de la qualité des réponses obtenues aux questions posées - mais aussi - des experts indépendants pour des expertises impartiales , un coût transparent et adapté avec une harmonisation des honoraires car même s'il n'est pas compétent pour juger de la validité d'une expertise, le Médiateur de la République reçoit pourtant de nombreux dossiers qui rélèvent de ces problématiques. [...]

[...] En cas de désaccord avec les conclusions, elle peut contester et argumenter le rapport, ce qui pourra conduire, dans un cadre amiable, à un examen conjoint avec le médecin de son choix II ) La particularité de l'expertise médicale , entre science et droit L'expertise médicale est soumise aux règles et principes généraux du Code de procédure civile mais présente quelques particularités s'agissant de sa conduite et de son articulation délicate avec le secret médical(B). La conduite de l'expertise médicale L'examen médical doit être effectué dans le respect du contradictoire. Les parties peuvent se faire assister par des médecins. (Médecin traitant par exemple) L'expert n'est pas tenu de convoquer ces derniers mais il est d'usage qu'il le fasse pour faciliter leur présence et œuvrer dans le sens du contradictoire. [...]

[...] Une expertise constitue donc un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattue par les parties. Par voie de conséquence, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert qui a été sollicité par le juge. De longue date, la cour de cassation admet des restrictions au secret médical notamment dans le cadre des accidents du travail et maladies professionnelles. ( Cour de cassation 25 oct 2006). De même, la cour s'est adaptée à la situation et complète le dispositif existant en matière d'assurance : Dès lors, le juge ne peut commettre un déni de justice, ce qui serait le cas s'il refusait à l'assureur l'expertise sollicitée. [...]