Expertise judiciaire et secret professionnel

Résumé du document

Expertise judiciaire et Secret Professionnel, dissertation sur les relations entre l'expert judiciaire et le secret professionnel à propos de la transmissions entre parties de Documents 'sensibles'. Dissertation de droit immobilier



L'expertise judiciaire dans le cadre d'une société ou dans un contexte commercial peut poser des difficultés au regard des Documents sensibles requis pour mener à bien cette mesure d'instruction et devant nécessairement rester confidentiels. Si l'expert jouit, sous le contrôle du juge du pouvoir de demander des Documents aux parties (I), ces dernières peuvent opposer l'obstacle légitime du secret des affaires pour éviter leur transmission aux parties adverses (II). En cas de contestation du caractère légitime de cette objection, une des parties peut saisir le juge chargé du contrôle de l'exécution pour se prononcer sur ce point (III).

Extraits

[...] Si le secret des affaires est un fondement recevable, sa légitimité est fragilisée dans le cas d'une expertise judiciaire par le fait que la jurisprudence de 1996 précitée permet à l'expert, d'ailleurs soumis au secret, d'étudier les pièces sans pour autant les transmettre à la partie adverse, préservant ainsi le caractère confidentiel des documents à transmettre. Ainsi, dès lors que les pièces réclamées sont légitimement utiles pour l'expertise, le juge saisit par l'expert en application de l'article 275, alinéa du code de procédure civile pourra ordonner, selon la nature desdits documents et leur intérêt pour l'expertise, la communication des documents ou tirer toutes les conséquences de droit du refus de communication La demande de non communication des documents à la partie adverse Saisit d'une demande par l'une des parties, l'expert peut accepter que le secret des affaires justifie une entorse au principe du contradictoire. [...]

[...] Expertise judiciaire et Secret Professionnel L'expertise judiciaire dans le cadre d'une société ou dans un contexte commercial peut poser des difficultés au regard des documents sensibles requis pour mener à bien cette mesure d'instruction et devant nécessairement rester confidentiels. Si l'expert jouit, sous le contrôle du juge du pouvoir de demander des documents aux parties ces dernières peuvent opposer l'obstacle légitime du secret des affaires pour éviter leur transmission aux parties adverses (II). En cas de contestation du caractère légitime de cette objection, une des parties peut saisir le juge chargé du contrôle de l'exécution pour se prononcer sur ce point (III). [...]

[...] En cas de différend sur la nature communicable de certaines pièces, ce sera au juge chargé du contrôle des opérations d'expertise d'apprécier si le refus invoqué est légitime, de la même manière que pour un refus de transmission des documents à l'expert. Il convient cependant d'adresser préalablement un dire à l'expert pour que la réclamation soit annexée à son rapport (Jurisclasseur Encyclopédie des Huissiers de Justice, communication des pièces entre parties, 2003). III) La procédure à suivre lorsqu'une partie soulève le secret des affaires pour protéger certaines pièces Le secret des affaires peut être invoqué dans deux situations : le refus de communiquer des dossiers à l'expert et une demande à l'expert de ne pas communiquer les pièces à la partie adverse. [...]

[...] La jurisprudence connaît plusieurs types d'empêchements susceptibles d'être légitimes tels que le secret des affaires (Cass. com janvier 1988 : D p note Virassamy), le secret professionnel ou le secret bancaire. II) L'impact du secret des affaires sur la délivrance des dossiers et documents Le secret des affaires est un dérivé affaibli du secret professionnel, qui a pour objet de protéger les éléments commerciaux dont la divulgation porterait préjudice à la compétitivité d'une entreprise, afin de préserver la liberté d'entreprendre (Expertise de gestion et principe du contradictoire, N. [...]

[...] Ce secret est cependant très relatif et ne peut s'opposer systématiquement aux mesures d'instruction. Tout d'abord, un arrêt de la Cour de Cassation (Civ 14.198 ) du 8 février 2006 indique que la préservation du secret des affaires ne peut faire échec à une demande d'expertise in futurm dès lors que la mesure ordonnée est légitime et nécessaire à la protection des droits de la partie qui l'a sollicité (Droit de la preuve, janvier 2006 décembre 2006, MM Delebecque, Bretzner et Vasseur, Dalloz 2007 p II, apportant une variation à la position de principe (Cass. [...]