Exercice de rédaction d’un projet de clause d’assurance d’une garantie d’actif et de passif

Thèmes abordés

garantie, assurance, clause d'assurance, garantie d'actif, garantie de passif, indemnités, assureur, plafonnement, convention

Résumé du document

Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.

Extraits

[...] Alinéa 1er : Le cédant consent à contracter, à ses frais, une assurance relative aux garanties stipulées à l'article . de la convention portant acquisition de la société Imprimerie ; Assurance dont la prise d'effet devra impérativement intervenir au jour de la conclusion des présentes. Le montant de la police d'assurance ne pourra en aucun cas être inférieur au montant du plafonnement des indemnités afférentes à la mise en œuvre de la garantie du passif et de l'actif, telle que prévu à l'article . [...]

[...] Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif. Opportunité : Dénommées par la pratique garantie de la garantie la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie. Le fait de consentir à une assurance relative à la garantie du passif ou de l'actif permet également, cette fois-ci s'agissant du cédant, d'être dégagé du paiement de l'indemnité parfois conséquente qu'engendre la mise en œuvre de cette garantie ; Et ce en échange du paiement d'une somme généralement comprise en 1 et du montant de la transaction, un montant qui il est vrai peut se révéler conséquent mais somme toute fort opportun. [...]

[...] Commentaire : la stipulation d'un mécanisme d'astreinte aurait permis d'obtenir des effets analogues. Alinéa 3ème : L'assurance ainsi consentie sera souscrite au bénéfice de la société cédée et devra permettre le paiement automatique des indemnités relatives à la mise en œuvre de la garantie mentionnée à l'article des frais découlant de la réclamation de ces indemnités, ainsi que des conséquences fiscales corrélatives aux variation d'actif ou de passif induites par des évènement couvert par la garantie ci-dessus mentionnée. Commentaire : Il convient de veiller à ce que les conséquences fiscales d'une reévalution du passif et de l'actif soit couvertes par l'assureur, ces conséquences peuvent en effet être importantes. [...]

[...] Le choix de l'assureur sera impérativement effectué parmi les prestataires référencés au sein du . tel que publiée par . le . Commentaire : La conclusion de l'alinéa 1er fait référence aux organismes recensant les assureurs solvables, il semble en effet fort opportun de veiller à la solvabilité ainsi qu'au professionnalisme de l'assureur, sans quoi une telle clause serait parfaitement inefficace. Ainsi restreindre le choix de l'assureur, sans l'imposer, permet d'éviter un grand nombre de litige. Alinéa 2ème : Dans l'hypothèse où le cédant n'aurait pas, au jour de la signature des présentes, conclu une assurance couvrant les indemnités prévues à l'article . [...]

[...] Alinéa 5ème : le cédant reconnait être tenu des indemnités et frais corrélatifs à la mise en œuvre de la garantie stipulée à l'article . n'étant pas couvert par la convention d'assurance définie par le présent article. Commentaire : le montant de l'assurance souscrite ne doit pas être inférieure aux montant cumulées des indemnités dues en vertu de la mise en œuvre de la garantie, cependant dans l'hypothèse où certains articles ( telle qu'en l'espèce l'article 37 du contrat discuté ) ne seraient pas soumis à ce plafonnement, alors le cédant serait tenu par le jeu de cet alinéa. [...]