Les exclusions de garanties en matière d'assurance

Résumé du document

Les exclusions de garanties en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



- Les clauses prévoyant l'exclusion des « dommages causés par l'inobservation des règles de l'art » c'est-à-dire les modalités d'exécution de la profession. (ex: le fait pour un salarié de ne pas utiliser des méthodes traditionnelles)

Extraits

[...] Attention, distinction: la définition de la faute intentionnelle ou dolosive n'est pas la même en droit des assurances qu'en droit de la responsabilité. En droit de la responsabilité: la faute lourde est assimilée au dol càd à la faute intentionnelle. Mais en droit des assurances: La faute intentionnelle c'est l'intention de réaliser le dommage. Attention pour que la faute intentionnelle soit retenue, il faut remplir une double condition : - Il faut que l'assuré ait voulu que le fait générateur du dommage se produise, et en plus, - Il faut qu'il ait voulu la réalisation le dommage qui en résulte. [...]

[...] La preuve des exclusions La charge de la preuve des exclusions de garantie pèse sur l'assureur. C'est un système favorable à l'assuré. Pour contourner cette règle, certains contrats prévoyaient que c'était à l'assuré de prouver que le risque réalisé ne relevait pas d'une exclusion de garantie. Mais la Ccass a mis fin à cette pratique en considérant que la charge de la preuve incombe tjrs a l'assureur. (Ccass 1997) ð L'exclusion légale : la faute intentionnelle de l'assuré Principe : L'assureur ne peut pas garantir le dommage causé par la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré = article L113-1 al 2 C'est une exclusion de garantie légale et d'ordre public. [...]

[...] - Les clauses prévoyant l'exclusion des vols sans effraction du véhicule assuré La jurisprudence considère quelles sont nulles depuis 2001. Avant 2001, les juges du fond n'avaient pas à interpréter une clause dès lors qu'elle était claire et précise. Donc ces clauses qui semblaient claires et précises échappaient au contrôle des juges du fond. Mais depuis Ccass 2001, on adopte une logique inverse: À partir du moment où la clause peut être interprètée par le juge, on en déduit qu'elle n'est pas claire et précise, et donc qu'elle n'est pas formelle et limitée = et donc qu'elle est nulle. [...]