Evolution du débat autour de la qualité de la loi

Résumé du document

Évolution du débat autour de la qualité de la loi, fiche d'actualité juridique de 6 pages.



Pour autant, les différentes critiques sur la qualité de la loi ne sont pas éteintes. Elles ont été répétées par les plus hautes autorités de l'Etat . Le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, dans un discours prononcé le 3 janvier 2005, faisait état de plusieurs défauts actuels de la loi. Tout d'abord, il met en avant les malfaçons de la loi et la tendance à légiférer plusieurs fois sur la même matière.

Extraits

[...] Décision confirmée par Cons. const., 2005- juillet 2005, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique J.O. du 14 juillet 2005, p Considérant 7 et suivants. Voir les commentaires doctrinaux suivants : Camby La loi et la norme (à propos de la décision 2005-512 DC du 21 avril 2005) R.D.P p ; Sabete L'exigence de "portée normative" de la loi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la notion de loi de programme. Eléments pour une théorie de la normativité de l'acte législatif à la lumière des décisions 2005-512 et 516 R.R.J p Considérant 22 et suivants. [...]

[...] Pour une présentation complète des différents points de vue en doctrine, il convient de se reporter aux longs développements de Carré de Malberg Contribution à la théorie générale de l'Etat, Sirey (réed. CNRS, 1985), pp et s. Les lois de pleins pouvoirs ont été instituées en premier lieu au profit de gouvernements dirigés par Raymond Poincaré (loi du 22 mars 1924 et loi du 3 août 1926). Lors de la deuxième loi, R. Poincaré a mis en place un plan de redressement du franc auquel son nom reste attaché. [...]

[...] Ainsi, la balance en 1958 semble donc fortement penchée au profit du gouvernement[13]. Malgré cela, le Conseil constitutionnel dans la décision Blocage des prix et revenus du 30 juillet 1982[14] considère que la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi Ainsi, le Conseil constitutionnel abandonne la définition matérielle de la loi pour revenir à la définition formelle prévalent avant 1958. [...]

[...] C.E. Ass juin 1937, Union des véhicules industriels Rec., p C.E décembre 1935, C.E. Avis février 1953, Grands avis du Conseil d'Etat, comm. B. Stirn. La Haute juridiction reprend ici une argumentation qu'elle avait développé au contentieux : C.E mai 1906, Babin Rec., p (cité par Bernard Stirn dans son commentaire sous l'avis du 6 février 1953). Op. cit., p Une littérature abondante a largement commentée ce point. [...]

[...] Le débat sur la qualité de la loi va être singulièrement relancé par le rapport public du Conseil d'Etat de 1991[19]. Dans ce document, le Conseil d'Etat fait état de la prolifération des textes, de l'instabilité des règles et de la dégradation des normes. Les critiques, qui concernent aussi les actes réglementaires, dénoncent un droit qui bavarde[20] un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux[21] Des efforts vont être entrepris au niveau gouvernemental pour améliorer la qualité rédactionnelle des normes à caractère général. [...]