Etude de la nouvelle garantie de conformité (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation)

Résumé du document

Les biens concernés par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation sont les biens meubles corporels. Ces dispositions s'appliquent également à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
En revanche, sont exclus l'électricité et les biens vendus par autorité de justice ou aux enchères publiques.

Extraits

[...] Étude de la nouvelle garantie de conformité (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation) Quels sont les biens concernés ? Les biens concernés par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation sont les biens meubles corporels. Ces dispositions s'appliquent également à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. En revanche, sont exclus l'électricité et les biens vendus par autorité de justice ou aux enchères publiques. [...]

[...] En l'espèce, c'est cette idée qui a probablement guidé le législateur en prévoyant que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance. Cela garantit l'acheteur contre tout vice qui était déjà inhérent à la chose au moment de la vente, mais qui ne s'est manifesté que par la suite ; ces dispositions sont donc très protectrices pour le consommateur. Quelles sont les sanctions ? Ce sont les articles L 210-9, L 210-10, et L 210-11 du Code de la consommation qui énonce les sanctions en cas de non-respect par le vendeur de la garantie de conformité. [...]

[...] S'agissant des délais, la nouvelle garantie de conformité est particulièrement protectrice de l'acheteur. En effet, la jurisprudence a établi que le délai de 2 ans prévu par les dispositions du Code de la consommation commence à courir à compter de la découverte du vice. Dès lors que l'acheteur a satisfait au respect de ce délai de deux ans, ce sont ensuite les délais de droit commun qui entrent en jeu : 10 ans pour un commerçant ans pour un non-commerçant. [...]

[...] Quels sont les défauts garantis : cachés ? graves ? Les défauts garantis sont les défauts cachés ; les défauts apparents ne peuvent en aucun cas être garantis. La gravité du défaut n'entre pas en ligne de compte pour apprécier si ce défaut est garanti ou non : même si la gravité du défaut est minime, le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles ou à l'usage normal que l'acheteur est en droit d'attendre du bien. [...]

[...] Cette possibilité est également offerte à l'acheteur lorsque la réparation ou le remplacement du bien ne peuvent pas être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ou si la réparation ou le remplacement du bien présentent pour l'acheteur un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il en recherchait. En outre, la résolution de la vente est impossible lorsque le défaut affectant le bien est mineur. L'article L 210-12 précise également que le coût de toutes ces procédures est à la charge du vendeur et que l'acheteur peut demander en plus des dommages et intérêts. L'article L 211-17 prévoit expressément le cumul de la garantie de conformité résultant des articles commentés avec les actions de droit commun. [...]