Les étrangers et les libertés

Résumé du document

Exposé sur Les étrangers et les libertés en droit des étrangers, droit administratif. 11 pages.



Le droit des étrangers a été profondément remanié ces dernières années : dans un premier temps, avec la loi du 26 novembre 2003 pour la maîtrise de l'immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité et avec celle du 24 juillet 2006 concernant l'immigration et l'intégration, puis plus récemment avec la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.





I. Les droits et libertés des étrangers face aux pouvoirs publics

A) Un relâchement du contrôle par le Conseil Constitutionnel

B) Le durcissement des obligations des étrangers avec la loi du 20 novembre 2007

II. Atteintes et protection des droits des étrangers

A) L'atteinte au droit au mariage

B) Les conditions d'exercice de recours offert aux étrangers

Extraits

[...] Il s'agira en quelque sorte de dépister les fausses familles. De plus, cela conduit à faire peser sur les candidats au regroupement, et sur les pays d'origine concernés, une présomption de fraude. Par ailleurs, en France, les tests d'identification génétiques ne sont autorisés que sur décision d'un juge, dans le cadre d'un procès en recherche ou en contestation de paternité ou dans le cadre d'un procès pénal. Néanmoins, il existe quand même certains garde-fous depuis la révision du projet initial, notamment en raison de la décision du Conseil Constitutionnel intervenue le 15 novembre 2007. [...]

[...] Cette intrusion dans l'intimité de la vie privée des individus semble t-il, institué un moyen légal de pourchasser les sans papiers. Le rôle apparemment sécuritaire de cette loi lui avait permis d'échapper à la censure du Conseil alors que l'utilisation détournée qui en était faite portait atteinte aux droits et libertés les plus essentiels de chacun. On constate ainsi que la liberté individuelle, et notamment celle des étrangers, a vu ses conditions d'exercice fortement restreinte et parfois livrée au pouvoir discrétionnaire de l'autorité judiciaire. [...]

[...] A titre d'exemple on peut évoquer la procédure d'expulsion d'étrangers à l‘entrée du territoire français dite procédure de l'asile à la frontière qui, après avoir été mise en œuvre, à finalement été déclarée contraire aux droits de l'homme en raison de l'absence de recours effectif, et ce, par la Cour Européenne des droits de l'Homme et non par le Conseil Constitutionnel (cela concernait les étrangers arrivant en situation irrégulière et déposant une demande d'accès au territoire au titre de l'asile). Par ce procédé, l'étranger pouvait être réacheminé en toute légalité avant même que le juge ait statué. [...]

[...] C'est à cet égard que le JLD a pris parti sur la pratique de ces convocations piège adressées par la police aux étrangers souhaitant se marier. L'avocat de la défense a invoqué l'article 5 de la Convention Européenne (le droit à la liberté et à la sûreté) et invité le juge à considérer que le procédé de la police était déloyal, la convocation de la police ayant pour seul objet de mettre en garde à vue l'étranger. Le juge a ainsi retenu que les termes de ladite convocation était trompeurs et qu'il s'agissait d'un procédé déloyal et d'une violation de l'article 5 de la Convention. [...]

[...] Certaines dispositions portaient atteinte à des principes essentiels de la liberté individuelle mais elles étaient spécifiques au terrorisme et aux infractions qui l'alimentent, et étaient sensées être limitée dans le temps. Cependant, le Parlement les avait généralisées. A titre d' exemple on peut citer le cas des opérations permettant au Procureur d'ordonner la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, procédure à laquelle les pouvoirs de police ont souvent eu recours, ce qui leur mainte fois, permis de procéder à l'arrestation d'étrangers en situation irrégulières. [...]