Les établissements hospitaliers privés

Thèmes abordés

Droit, établissement hospitaliers privés, Application du droit commercial, groupements d'intérêts économiques, Loi Touraine, établissements privés à but lucratif

Résumé du document

Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations.
Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité.
Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que le SP : directeur d'établissement + commission médicale d'établissement.
Mais personnels = salariés de droit privé (différent fonctionnaires) : Gestion des ressources humaines plus simple.
Application du droit commercial : Tribunaux judiciaires compétents dans le cadre de la responsabilité hospitalière.

Extraits

[...] Certains établissements privés à but lucratif sont exclus du SP. Possibilité d'une association partielle au service public pour la mise en commun d'un matériel de pointe (ex : IRM). LA COOPERATION HOSPITALIERE. Loi 31 décembre 1970 pose ce principe. Confirmé par la loi du 31 juillet 1991 : met en place des outils juridiques (ex : groupements d'intérêts économiques). Loi 24 avril 1994 : création des groupements de coopération sanitaire pour favoriser la coopération privé/public. Loi de 2004 + Loi HPST juillet 2009 développe cette idée. [...]

[...] Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations. Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité. Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que le SP : directeur d'établissement + commission médicale d'établissement. Mais personnels = salariés de droit privé fonctionnaires). Gestion des ressources humaines plus simple. Application du droit commercial Tribunaux judiciaires compétents dans le cadre de la responsabilité hospitalière. LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT LUCRATIF. Etablissements plus récents. [...]