Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public

Résumé du document

Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.).

Mais d'autres établissements de soins, de nature privée, exerçaient une partie de ces missions que le législateur qualifiera de SPH, selon un régime juridique et financier profondément différent de celui des établissements publics (...)

Extraits

[...] Les autres acteurs pouvant contribuer à assurer des missions de service public 1. Les centres de santé, maisons de santé et pôles de santé 2. L'Institution nationale des Invalides et du service de santé des armées La participation des hôpitaux militaires au service civil se trouve également renforcée Les GCS La loi du 21 juillet 2009 permet la qualification d'un GCS d'établissement de santé dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation d'activité de soins, entraînant les droits et obligations correspondants Les modalités de prise en charge des missions de service public 1. [...]

[...] Fiche Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public 1. Du Service public hospitalier (SPH) aux missions de service public 1. La genèse de la notion de SPH 1. L'apparition de la notion de SPH Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.). Mais d'autres établissements de soins, de nature privée, exerçaient une partie de ces missions que le législateur qualifiera de SPH, selon un régime juridique et financier profondément différent de celui des établissements publics La participation des établissements privés au SPH Avant 2009, distinction entre les différentes modalités d'exécution du SPH selon que l'établissement poursuivait ou nom un but lucratif. [...]

[...] NB : dans le cadre des dispositions transitoires, les établissements de santé privés PSPH continuent d'exercer les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles inscrites à leur CPOM jusqu'au terme de ce contrat ou au plus tard 2012. Les contrats de concession pour l'exécution du SPH ne sont pas renouvelés et prennent fin au plus tard en La soumission aux principes de fonctionnement du service public L'égal accès à des soins de qualité : o Exigence de qualité reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 ; o Principe d'égalité également lié au principe de neutralité (laïcité). [...]

[...] Suppression des distinctions (à but non lucratif / à but lucratif) et mise en place d'un régime juridique unique pour permettre que les missions de service public soient assurées sur l'ensemble du territoire Mais en réalité plus contraignante La participation des établissements de santé aux missions de service public fait désormais l'objet non pas d'un contrat mais de dispositions au sein du CPOM conclu avec le DGARS. Le CPOM détermine les obligations auxquelles sont assujetties les personnes chargées d'exercer des missions de service public et les compensations financières auxquelles elles peuvent prétendre. o Possibilité de subordonner une autorisation d'investissement hospitalier à la participation à une ou plusieurs missions de service public. o Le DGARS a le pouvoir d'imposer une mission de service public qui n'est pas assurée sur le territoire de santé (décision unilatérale). [...]