Etablissement du PACS : fiche de révision

Résumé du document

Etablissement du PACS

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] C'est donc comme le rappel la doctrine un acte solennel.IL faut deux exemplaires. A défaut irrecevabilité par l'autorité compétente Autorité compétente Le notaire ayant une compétence territoriale dans les DOM et la France Métropolitaine (loi du 28 mars 2011) Et les officier d'états civils du lieu de résidence commune des futures partenaires. Ils vérifient les conditions de fonds, enregistrent le PACS et procèdent aux formalités de publicité. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] ETABLISSEMENT DU PACS Introduction : Le PACS a été définit par le Code Civil à l'article 515-1 du Code Civil par la loi du 15 novembre 1999 : « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Comme tout contrat il doit respecter des conditions de fonds et formes. I. Les conditions des fonds 1. Article 515-1 cc : Il faut une personne majeure ayant la pleine capacité. La définition même rappel ce principe. Qu'en est -il du mineur émancipé ? Article 413-6 Code Civil : l'interdit au même titre que les mineurs. Les majeurs vulnérables ? [...]