L'erreur en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Thèmes abordés

Erreur, droit des contrats, errans, in concreto, in abstraco

Résumé du document

La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement de l'errans.
Appréciation in concreto du caractère déterminant selon la personnalité de la victime / compétences dans le domaine concerné, etc.
L' erreur doit être excusable
L' erreur est inexcusable quand elle est la conséquence d' une faute de l'errans (aurait pu être évitée par de simples précautions élémentaires).

Extraits

[...] erreur doit être excusable erreur est inexcusable quand elle est la conséquence une faute de errans (aurait pu être évitée par de simples précautions élémentaires). Appréciation in concreto du caractère excusable ou non : prise en considération des circonstances / qualité de errans (juges plus sévères avec les pro. qu' avec les profanes). Cass, civ mars 1964 : caractère inexcusable de erreur un architecte sur le caractère constructible un terrain. Cass, civ sept : couple acquéreurs profanes a acheté un lot de copropriété / notaire leur a donné toutes les infos. nécessaires : erreur inexcusable. [...]

[...] Cass, civ juin 2010 : un architecte a acquis un terrain à la montagne / permis de construire annulé pour EMA au regard des risques avalanche : acquéreur architecte devait savoir que la constructibilité était incertaine accepté un aléa). erreur sur la substance Art al c. civ. : erreur est une cause de nullité lorsqu' elle concerne la substance même de la chose qui est objet de la convention. Conception objective : substance est la matière physique dont est composé objet. Conception subjective (dès le XIXe siècle) : substance assimilée aux qualités substantielles de la chose (qualités ayant poussé les parties à contracter). [...]

[...] (pas de nullité). Cass, com déc : erreur est reconnue qu' à la mesure de expérience pro. du franchiseur dans le domaine (ne peut pas être responsable il ne pouvait prévoir). erreur sur la personne Art al.2 c. civ. : erreur sur la pers. du cocontractant est pas une cause de nullité du contrat. Exception : la considération de la pers. [...]

[...] JP : erreur sans réelle autonomie. Cass, com juillet 1956 : erreur sur la nature du contrat assimilée à une erreur sur la substance. Les erreurs écartées erreur sur la valeur Erreur portant sur évaluation éco. de la chose objet du contrat (ex : un vendeur a cédé un bien en déca de sa valeur réelle). erreur sur les motifs extérieurs à objet du contrat Erreur sur les motifs qui ont conduit le cocontractant à donner son consentement. Cass, com 11 avril 2012: erreur sur un motif du contrat extérieur à objet de celui-ci est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant Seul le motif extérieur inscrit dans une clause expresse permet annuler le contrat pour erreur (le motif extérieur doit avoir intégré le champ contractuel). [...]

[...] CA Versailles, aff. du Poussin février 1978 Cass, civ février 2007 : statue égyptienne datant du Moyen Empire et non de la période de règne de Sésostris II : la fausseté de la période historique portée au catalogue de vente art suffit à caractériser erreur (la période historique constitue une qualité substantielle de œuvre). appréciation in concreto (subjective) : juge se demande quelle est la qualité substantielle qui était recherchée par errans (toute qualité peut être déterminante dès instant que errans a conclu le contrat en considération de celle-ci). [...]