Epistémologie – Approche juridique

Thèmes abordés

Épistémologie, approche juridique, droit, testament, succession, don, droit civil, droit pénal

Résumé du document

Definition juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors de transmission entre vifs, ou bien elle intervient au décès du donateur, on parle alors de donation au dernier des vivants (donation retrouvée souvent chez les époux par exemple : lorsqu'on veut protéger son conjoint par rapport aux enfants ; le patrimoine ira à l'époux survivant et le partage aux enfants ne s'effectuera qu'au décès de ce dernier, car par définition le conjoint n'est pas héritier réservataire) ou alors de testament (l'outil qui va permettre de léguer quelque chose à l'autre, de faire un don).

Extraits

[...] La réforme de 2007 les a supprimés. - Le droit pénal Le droit pénal a deux façons d'aborder la vulnérabilité : - On érige la vulnérabilité comme une circonstance aggravante d'un délit déjà existant (ex : le vol c'est 3 ans d'emprisonnement, ou 5 ans dans le cas du vol à l'encontre d'une personne vulnérable, et à 7 ans si en plus on a abusé de l'autorité que nous confère note fonction). - On érige la vulnérabilité en délit en soi (=abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse) Juridiquement cependant, rien n'interdit la réciproque : que le professionnel effectue un don à l'usager. [...]

[...] Cette interdiction peut être inscrite dans deux documents : - le règlement intérieur remis au salarié au moment de l'embauche contre signature donc document uniquement à l'attention du salarié - document issu de la loi du 2 janvier 2002 : le règlement de fonctionnement ( on va y trouver les principales règles de l'institution en termes d'horaires, de prises en charge, de locaux . Ce document est à la fois à l'attention des salariés mais également des usagers et de leur famille. De plus il doit être affiché dans les locaux de l'institution. Pourquoi cette interdiction ? [...]

[...] Le droit a toujours été méfiant dès lors qu'il y a un rapport de vulnérabilité. Or ce rapport s'applique à la relation entre le professionnel et l'usager. Un professionnel est tenu de constater les sévices et privations portés sur les mineurs s'il en a connaissance et de les signaler aux autorités supérieures. Lorsque l'on a réformé le code pénal en 1994, cette obligation de signalement a été étendue aux personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité physique ou psychique, ou d'un état de grossesse. [...]

[...] Epistémologie Approche juridique Def juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors de transmission entre vifs, ou bien elle intervient au décès du donateur, on parle alors de donation au dernier des vivants (donation retrouvée souvent chez les époux par exemple : lorsqu'on veut protéger son conjoint par rapport aux enfants ; le patrimoine ira à l'époux survivant et le partage aux enfants ne s'effectuera qu'au décès de ce dernier, car par définition le conjoint n'est pas héritier réservataire) ou alors de testament (l'outil qui va permettre de léguer quelque chose à l'autre, de faire un don). [...]

[...] - La personne subit quelque chose. En quoi la cause de la vulnérabilité joue un rôle causal dans ce qu'elle subit ? Est-ce à cause de sa vulnérabilité qu'elle a subit telle ou telle chose ? Si la réponse est oui la personne correspond au critère de vulnérabilité. Cette protection de la vulnérabilité est exercée par deux branches du droit : - Le droit civil On y trouve deux notions : la minorité et les mesures de protection pour les majeurs (la sauvegarde de justice, la curatelle et/ou la tutelle). [...]