Environnement juridique et commercial

Thèmes abordés

Environnement juridique et commercial, règle de droit, droit objectif, sources du droit objectif, juridictions françaises

Résumé du document

Le droit désigne :
- l'ensemble des textes, lois & règlements qui gouvernent un État = droit objectif
- une prérogative (reconnue par le droit objectif) à une personne juridique = droit subjectif. Ex : l'employeur licencie pour un juste motif.
Souvent les 2 se conjuguent : Ex : art.1382 "tout fait quelconque de l'Hô qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Extraits

[...] Au sens stricte : la loi est l'acte qui émane uniquement du pouvoir législatif. La loi est votée par le parlement, son domaine est délimité par l'article 34 de la Constitution. Certaines matières sont totalement régies par la loi (ex : la nationalité, l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions . Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire. L'élaboration d'une loi doit respecter une certaine procédure : dépôt du projet de loi par l'une des deux assemblées discussion de ce projet de loi en séance publique vote du texte transmission du texte au Sénat (qui peut l'adopter, le modifier, le rejeter). [...]

[...] Ce sont les textes qui donnent une force obligatoire aux lois. En pp, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retro- actif. Ce principe connaît toutefois qq exceptions : en matière contractuelle les effets des contrats conclus antérieurement à la loi demeurent régis par la loi ancienne les lois plus favorables en matière pénale, cet assouplissement ne joue qu'à la condition que les faits commis antérieurement par la loi nouvelle plus douce, n'ait pas encore donné lieu à des poursuites terminées par une décision passée en force de choses jugées. [...]

[...] Ex : l'employeur licencie pour un juste motif. Souvent les 2 se conjuguent : Ex : art.1382 tout fait quelconque de l'Hô qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Section L'identification de la règle de droit = droit objectif On distingue le droit objectif par ses caractères et d'autres règles de conduite. Les caractères du droit objectif la règle de droit est abstraite C'est une règle objective qui ne s'applique pas à des individus nomément désigné, mais qui vise une catégorie ouverte de personne (enfants, commercants . [...]

[...] Elle une double origine : populaire (résulte de le pratique constante de la population), et savante (cad par la doctrine). Là encore elle sert parfois à compléter la loi. Ce sont des pratiques contractuelles qui sont svt spéciales à une région ou encore à une profession, et on les retrouve très souvent en matière commerciale. la doctrine C'est l'ensemble des travaux et études de juristes sur des problèmes de droit. C'est une source indirecte. CHAPITRE III : Les juridictions françaises Section 1 : Les juridictions administratives Elles se composent des juridictions administratives et des juridictions judiciaires. [...]

[...] Les différentes formes de normes juridiques n'ont pas les mêmes valeurs ; certaines sont placées en haut de la pyramide, d'autres en bas de l'échelle. Toute norme juridique doit être obligatoirement conforme aux normes qui lui sont supérieures La Constitution C'est la norme juridique qui est au sommet de la pyramide juridique. C'est l'ensemble des règles les plus importantes de l'Etat et qui assure la séparation des 3 pouvoirs (législatif, executif, judiciaire). Elle est protégée par le conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation Les sources internationales Les traités internationaux Ce sont les accords conclus entre les états et qui déterminent les règles applicables soit dans les rapports entre les états eux-mêmes, ou dans les rapports entre personnes privées. [...]