L'entreprise individuelle et l'EURL

Résumé du document

De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des patrimoines privé et professionnel (...)

Extraits

[...] Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des patrimoines privé et professionnel. I. Structure juridique de l'entrepreneur individuel 1. La forme juridique de l'exploitation L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est une personne physique représenter par son créateur dirigeant, sa conception nécessite aucun capital minimum mais sa responsabilité est illimitée sur les biens professionnels et les biens fonciers non bâtis ou non à usage professionnel. (Loi de modernisation de l'économie 4 Aout 2008). La direction de l'entreprise individuelle est assuré par le Chef d'entreprise qui doit l'inscrire au RCS (formalités de constitution). [...]

[...] L'un des autres avantages de cette nouvelle forme de statut est la cessation d'activité. En effet l'auto-entrepreneur peut également interrompre son activité à tout moment sans êtres obligé a quelconque formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes. Cependant le statut d'auto-entrepreneur s'obtient et peut être conservé si certaines conditions sont respectés, en effet la simplicité du statut implique une gestion simple ou le chiffre d'affaire soit être inférieur à 80 pour le commerce et de 32 pour les services. [...]

[...] Les effets du contrat de mariage Pas de contrat de mariage : communauté des biens réduite aux acquêts: Tous les biens acquis pendant le mariage son communs Les biens possédés avant le mariage et reçus en héritage pendant le mariage sont des biens propres Contrat de mariage : séparation des biens Tous les biens sont des biens propres Les biens acquis en commun appartiennent à chacun e fonction de son apport III. Comment les banques peuvent-elles augmenter la responsabilité de l'entrepreneur? Le cautionnement : Contrat par lequel une personne physique ou morale, qu'on appelle la caution prend l'engagement envers un créancier de satisfaire une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. L'hypothèque : Consiste à donner en garantie un bien immobilier IV. Le statut d'auto-entrepreneur Voici une nouvelle façon de débuter une nouvelle activité en travaillant pour soi-même. [...]

[...] Les conséquences du choix de la forme juridique Afin d'encourager la création d'entreprise et leur suivie en cas de difficultés financières, la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernerait que la résidence principale de l'entrepreneur. Quelles que soient ses difficultés financières, l'entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels. L'adhésion d'une entreprise individuelle à un Centre de Gestion Agrée crée des avantages fiscaux comme le fait que le revenu imposable de l'entreprise adhérente à un CGA ne sera pas majorée de 25% pour le calcul de l'impôt et que le salaire du conjoint sera déductible du résultat imposable. [...]