L'enrichissement sans cause

Résumé du document

Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d'enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu'une personne réalise une construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions contre indemnisation du constructeur).
L'enrichissement sans cause est un quasi contrat d'origine jurisprudentielle. Il est fondé sur un principe d'équité « en vertu duquel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépends d'autrui ». Il repose sur le devoir de ne pas s'enrichir aux dépends d'autrui. L'appauvri peut agir contre l'enrichi (action de in Rem Verso).
Cette action a été reconnue dans l'affaire dite du marchand d'engrais (arrêt du 15 Juin 1892 de la Cour de Cassation). Il s'agissait d'un fermier qui n'avait pas payé ni son loyer au propriétaire, ni ses engrais au vendeur. Le bail avait été résilié et le propriétaire avait pu profiter de la récolte. La jurisprudence a considéré que le propriétaire était tenu de payer les engrais au vendeur parce qu'autrement il se serait enrichi sans cause. L'indemnisation de l'appauvri peut être inférieure à l'appauvrissement.

Les conditions de l'enrichissement sans cause

L'action in Rem Verso repose sur une condition économique et deux conditions juridiques. On ne peut agir sur ce fondement que si on a aucun autre moyen d'agir.

I- Un enrichissement et un appauvrissement corrélatif

La jurisprudence a posé la condition économique dès 1892. Il doit exister un mouvement de valeur entre deux patrimoines entraînant un déséquilibre économique. Arrêt du 26 janvier 1972 : « l'action de in Rem Verso est ouverte à celui qui par un fait qui lui est personnel et dont il est résulté pour lui un appauvrissement, a fait entrer une valeur dans le patrimoine d'un autre. »

A. L'enrichissement du défendeur

Le défendeur à l'action doit s'être enrichi. La jurisprudence retient une conception large de l'enrichissement : « c'est tout avantage appréciable en argent ». Il peut prendre deux formes : gain positif (accroissement d'actifs soit par l'acquisition d'un bien nouveau, soit par la plus-value conférée à un bien existant -> amélioration d'un immeuble) ou forme d'une dépense évitée (lorsqu'une dette est payée à la place de l'enrichi, ou lorsque l'enrichi tire profit d'un service sans le rémunérer -> il évite une dépense) (...)

Extraits

[...] La corrélation existe aussi quand l'enrichi tire profit des services de l'appauvri sans rémunération. Cette corrélation peut aussi être indirecte. L'absence de cause Toutes les hypothèses où une personne s'enrichit aux dépends d'autrui ne peuvent pas donner droit à une action de in Rem Verso (lorsqu'un commerçant s'installe par la clientèle qu'il créé, il s'enrichit et appauvrit en même temps ses concurrents il y a une cause donc pas d'action in Rem Verso). I. La cause de l'enrichissement L'enrichissement sans cause est celui qui n'est pas justifié, qui n'est pas légitime. [...]

[...] L'enrichissement peut avoir une cause Judiciaire Il est justifié par un jugement rendu contre l'appauvri et en faveur de l'enrichi. Arrêt du 3 Mars 2010 de la Cour de Cassation : ne donne pas lieu à un indemnisation, au titre de l'enrichissement sans cause, le paiement effectué en exécution d'une ordonnance de non conciliation D. L'enrichissement peut avoir une cause Judiciaire L'appauvrit ne bénéficie pas de l'action de in Rem Verso lorsqu'il s'est appauvrit par sa faute. La jurisprudence a considéré qu'une grand mère qui a conservé la garde de ses petits enfants alors qu'elle avait été condamnée à les remettre au père, ne peut pas réclamer le remboursement des frais d'entretien. [...]

[...] C'est la règle du double plafond (si des travaux sont effectués sur le bien d'autrui et ont coûté 1000€ et qu'ils apportent une plus-value de à l'immeuble, l'indemnité sera de versée à l'appauvri). II. La date d'évaluation L'appauvrissement doit être évalué à la date à laquelle il s'est réalisé (à la date à laquelle l'appauvri réalise des travaux sur le bien d'autrui ou paie la dette d'autrui). L'enrichissement au contraire peut être soumis à variation (peut se réduire ou s'accroître au fil du temps entre sa réalisation et sa demande en justice). L'enrichissement doit être apprécié et évalué au jour de la demande en justice. Seul est considéré l'enrichissement actuel. [...]

[...] L'enrichissement sans cause est un quasi contrat d'origine jurisprudentielle. Il est fondé sur un principe d'équité en vertu duquel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépends d'autrui Il repose sur le devoir de ne pas s'enrichir aux dépends d'autrui. L'appauvri peut agir contre l'enrichi (action de in Rem Verso). Cette action a été reconnue dans l'affaire dite du marchand d'engrais (arrêt du 15 Juin 1892 de la Cour de Cassation). Il s'agissait d'un fermier qui n'avait pas payé ni son loyer au propriétaire, ni ses engrais au vendeur. [...]

[...] C'est à l'appauvri de prouver que l'enrichissement est sans cause. La cause est le titre juridique conventionnel, légal ou judiciaire susceptible d'expliquer ou de justifier l'enrichissement. L'action de in Rem Verso n'est pas ouverte lorsque l'enrichissement a une cause légale ou soit une cause judiciaire. A. L'enrichissement peut avoir une cause légale L'enrichissement est alors légitimé par la loi et donc ne peut donner lieu à aucune action de la part de l'appauvri (ex : le débiteur d'une créance prescrite s'enrichit puisqu'il évite le paiement de sa dette et le créancier s'appauvrit). [...]