Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011

Thèmes abordés

Lois, droit, principe, avocat, législation

Résumé du document

Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »

Extraits

[...] Loi du 27 janvier 2011: Rappelant le principe d'égalité des Femmes et Hommes sur le plan professionnel (en matière de poste à responsabilité) Loi du 5 janvier 2011 posant le principe d'adaptation nécessaire de la législation nationale aux droits européens. [...]

[...] Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011 Loi du 10 aout 2011 complétant loi de juillet 2009 "Hôpital, Patient Santé et Territoire" Loi du aout 2011: "Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs" Loi du 28 juillet 2011 complétant loi du 11 février 2005: "Droit et handicap et Maison Départementale" Loi du 26 juillet 2011 avec la création pour 2014 la création des conseillers territoriaux qui vont remplacer les conseillers généraux Loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique Loi du 16 juin 2011 "Immigration, Intégration et Nationalité": principes de base sur Nationalité droit du sol et du sang Loi du 17 mai 2011 "La simplification du droit" Loi du 14 avril 2011: La réforme de la garde à vue (montre la supériorité du droit européen sur le droit national) présence obligatoire d'un avocat pour le gardé à vue dans le cadre d'une enquête de police et investigations judiciaires Loi du 29 mars 2011 création du Défenseur des Droits (Titre XI Bis de la Constitution du 4 octobre 1958) Loi du 14 mars 2011 "Nouveaux principes de la sécurité intérieure" : Rappel à l''Etat qu'en tant que personne morale elle doit assurer les fonctions régaliennes. [...]