L'enfant et le divorce par consentement mutuel

Résumé du document

L'enfant et le divorce par consentement mutuel

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] IL suffit qu'un enfant commun mineur souhaite être entendu que le divorce par consentement mutuel conventionnel ne sera pas possible. II. L'enfant et l'après divorce Il est rappelé qu'en application de l'article 371-1 du Code civil, le divorce ne met pas fin à l'autorité parentale et que celle-ci est exercée conjointement par les deux ex-époux. Comme énoncé ci-dessus le divorce par consentement mutuel reflète tant l'accord des époux sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. Ainsi, la convention devra également refléter l'accord des époux quant à l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, ainsi l'éventuelle contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans quoi le divorce ne pourra pas être non-judiciaire. [...]

[...] Aujourd'hui il existe 4 types de divorces régit à l'article 229 du Code Civil : le divorce accepté, pour faute, pour altération définitives des liens conjugaux, par consentement mutuel. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la situation de l'enfant est importante. I. Un formalisme d'ordre public Article 229-3 du code civil : obligatoire de mentionner dans la convention tous les enfants communs ou non. L'absence de cette mention dans la convention est susceptible de rendre nul l'accord des époux, et donc le divorce. [...]