Les éléments de la tarification incendie en risques simples

Résumé du document

Les éléments de la tarification incendie en risques simples, fiche de 3 pages en droit des assurances.



APSARD : Assemblée Pleniere des Societes d'Assurances Incendie et Risques Divers.Elle sert a representer les assureurs aupres du public et leur donne un appui technique (via stats,?)

Extraits

[...] La règle de tarification est que tous les risques communs sont soumis au taux du risque le plus aggravant. Il y a une exception pour la regle du Quart de l'Immeuble : Si un risque aggravant ou un ensemble de risques aggravants occupe moins de du volume de l'immeuble alors chacun garde son taux propre. Si plusieurs risques aggravant occupent ensemble plus de du volume de l'immeuble les règles tarifaires suivantes s'appliquent : Chaque risques aggravants concerne son taux propre ; Il faut appliquer à l'ensemble du bâtiment restant le taux aggravant le plus fort. [...]

[...] Sanction des Regles de Tarification : Il existe trois sanctions suite à une mauvaise tarification du risque : La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; La Règle Proportionnelle de Prime pour fausse déclaration non intentionnelle ; La Regle proportionnelle de capitaux quand l'assureur constate, âpres sinistre, que la valeur assuré est inferieure à la valeur réelle des Bâtiments au moment du sinistre (Art. L121-5 du Code des Assurances). Cette règle proportionnelle de capitaux n'est jamais appliquée en MRH et MRP. [...]

[...] I-Les Eléments propres aux Risques. L'Usage La compagnie va déterminer un taux de base suivant l'activité de l'Entreprise qui sera applicable sur la valeur du contenu garanti et sur la valeur du bâtiment. Ce taux de base est fonction de l'activité ou de l'affectation de l'Entreprise. Ce taux de bas correspond à l'action exercée dans des conditions d'exploitation standard qui sont : Un bâtiment construit et couvert en dur ; Aucune présence de liquide ou de gaz inflammables (Tolérance = 200L et les produits de chauffages) Aucuns travaux accessoires dangereux ; Aucun stock d'emballage vide excédant deux jours de travail ; Aucune contigüité ou communauté avec des risques plus graves. [...]