Les effets de la location-gérance

Thèmes abordés

Location, propriétaire, gérant, fonds de commerce, obligations

Résumé du document

Pour le propriétaire du fonds, il doit tout simplement mettre le fonds à la disposition du locataire. De son côté, le locataire-gérant doit gérer le fonds en bon père de famille et doit le gérer conformément à ce qui est prévu au contrat de location-gérance. Il doit également payer les redevances et si il souhaite conclure un contrat de sous-location il devra obtenir l'accord préalable du propriétaire.

Extraits

[...] Les effets de la location-gérance Les effet entre les parties. Pour le propriétaire du fonds, il doit tout simplement mettre le fonds à la disposition du locataire. De son côté , le locataire-gérant, doit gérer le fonds en bon père de famille et puis il doit le gérer conformément à ce qui est prévu au contrat de location- gérance. Il doit également payer les redevances et si il souhaite conclure un contrat de sous-location il devra obtenir l'accord préalable du propriétaire. [...]

[...] A l'égard des créanciers du locataire- gérant. Jusqu'à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de 6 mois qui suit la publication, le bailleur est solidairement responsable des dettes du locataire contractées pour exploiter le commerce. Cette solidarité elle a été instituée dans l'intérêt des créanciers du fonds, elle ne peut donc être demandée que par ceux-ci. La solidarité ne peut pas être invoquée par le locataire-gérant lui-même. Au titre de cette solidarité, le bailleur peut être amené à répondre d'un certain nombre de dettes, par exemple des dettes qui ont été contractées par le locataire-gérant avec des fournisseurs mais encore faut-il que cette dette ait une date de naissance qui corresponde aux prescriptions légales. [...]

[...] Les effets à l'égard du propriétaire de l'immeuble et de l'acquéreur du fonds de commerce La situation du locataire-gérant est régie par l'article 1165 du code civil. Tout d'abord il faut voir les effets à l'égard du propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité. Il faut noter ici que le bail commercial est conclu entre le propriétaire de l'immeuble et le propriétaire du fond ce qui veut dire que le locataire- gérant est un tiers par rapport à ce contrat de bail et don le locataire gérant n'a aucun droit à l'égard du propriétaire de l'immeuble et notamment il n'a pas de droit au renouvellement du bail; c'est le propriétaire du fonds de commerce qui doit demander le renouvellement du contrat de bail quand celui-ci arrivera à échéance et si pour une raison ou pour une autre le bail n'est pas renouvelé, le locataire-gérant n'aura pas le droit à l'indemnité d'éviction Les effets à l'égard de l'acquéreur du fonds de commerce . [...]