Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif

Résumé du document

Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas « une partie de l'actif et du passif de la société », mais une quote-part du capital de la société, si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie (cela s'apprécie au regard de l'objet de la cession, et non pas ce qui constitue l'actif et/ou le passif de la société). Quand je cède les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, je ne cède pas l'immeuble, mais les parts sociales, donc je ne dois pas de garanties sur l'immeuble, mais sur les parts sociales. Le cédant ne doit pas parler de garantie sur l'immeuble. Il est clair que si j'achète la totalité des parts sociales d'une société qui a un immeuble, c'est que l'immeuble m'intéresse car j'en deviens propriétaire. Il faut combiner la réalité juridique et économique : ce qui intéresse le cessionnaire c'est ce qu'il y a dans la société. Dans la plupart des cas sinon toujours la cession de parts sociales va s'accompagner de la conclusion d'une convention de garantie d'actif et de passif, et ce qui va être garantie, au –delà des parts sociales elles-mêmes, c'est ce qui a dans la société, c'est-à-dire l'immeuble, dans l'exemple. De même, on garantit l'activité de la société

Extraits

[...] À l'actif, on avait un poste d'actif de 100, mais qui ne se traduira pas forcément par un encaissement de 100. La convention de garantie d'actif peut prévoir que si les créances clients ne sont pas entièrement recouvrées à bonne date, le vendeur en devra la garantie à l'acheteur à concurrence du montant de la créance non recouvrée. Exemple : contrôle fiscal pour la période antérieure à la cession de part sociale. Passif antérieur à la cession, mais inconnu à cette date, qui peut tomber dans la garantie de passif. [...]

[...] Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas une partie de l'actif et du passif de la société mais une quote-part du capital de la société. Si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie, cela s'apprécie au regard de l'objet de la cession, et non pas ce qui constitue l'actif et/ou le passif de la société. [...]

[...] Si la société l'avait sue, elle aurait dû provisionner cette somme dans le passif. L'acheteur des parts aurait connu cette dette potentielle. D'où la nécessité de cette garantie d'actif et de passif : elle dirait, que si après la cession de parts sociales se révèle une dette qui a son origine antérieure a la cession de parts sociales, dans cette hypothèse, le cédant doit indemniser l'acheteur cessionnaire a concurrence de tout ou partie de cette nouvelle dette. C'est une garantie conventionnelle. [...]

[...] De même, on garantit l'activité de la société. Ce qui joue un rôle important est les comptes de la société : c'est aux vues de ces comptes que l'acheteur va décider d'acheter, et va le faire à un certain prix. Si les comptes font apparaitre un bénéfice annuel depuis plusieurs années, donc il est normal que le prix des parts sociales fasse ressentir ces bénéfices. Si pertes récurrentes, le prix des parts sociales s'en ressentir également. Seulement les comptes sont une photographie à un moment donné de la société, en fin d'année (en octobre 2011 on donne la situation de décembre 2010, par exemple). [...]