Dysfonctionnement de la justice et responsabilité

Résumé du document

fiche sur le dysfonctionnement de la justice et sa responsabilité en matière de libertés publiques

Extraits

[...] Ils sont avisés dans les mêmes conditions. Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le M de la justice et les chefs de CA intéressés. Ils seraient chargés d'exploiter les décisions ayant condamné l'état de détecter les défaillances des magistrats et de saisir au besoin le CSA, un tel système ne signifie pas que les magistrats seraient plus souvent sanctionnées car peu de condamnations mais les comportement fautifs disciplinaire pourraient être plus certainement identifiés et révélés. [...]

[...] -l'opportunité pour l'Etat d'exercer une action récursoire : quand faute personnelle d'un juge est établie soit au cours de l'instance, soit suite à action de prise à partie, Etat à une action récursoire contre eux s'il estime utile de l'intenter. Cette possibilité est désormais consacrée par L 141-2 COJ et art 11-1 al 2 ordonnance de 58. Ces dispositions sont inspirées de l'arrêt Laruelle 28 juillet 1951 rendu en matière de mise en cause des agents pour faute lourde personnelle. Cette JP valide la faculté pour le requérant de se retourner contre l'auteur de la faute s'il estime devoir le faire. La différence avec la matière administrative est importante. [...]

[...] Dysfonctionnement de la justice et responsabilités Aborder ce sujet c'est s'interroger sur la portée du principe de l'indépendance de la justice. Ce principe constitue t-il un obstacle à toute reconnaissance de responsabilité ou bien au contraire implique t-il intrinsèquement une responsabilité de la justice, non seulement de l'état pour un dysfonctionnement d'un de ses SP mais aussi à travers ses mb, càd les juges ? Jusqu'à une date récente, la responsabilité de l'état dans le domaine n'était admise que de façon exceptionnelle. [...]

[...] Peut-on affirmer pour autant qu'après toutes ces évolutions et efforts de la JP pour assouplir les conditions de responsabilité qu'elles sont compatibles avec le droit à un PE ? B le droit à un procès équitable Face aux nombreuses condamnations de la F pour ses lenteurs administratives et judiciaires, les juges F ont réagi en constatant que l'état avait lui même commis un manquement objectif à son devoir de protection Les juges judiciaires ont longtemps emprunté seuls cette voie, les juges administratifs n'ayant pu témoigner du même souci. [...]

[...] Mais CSM ne prononce pas de sanction et de jugement, seul GDS est compétent et sa décision n'est pas motivée. GDS doit consulter pour avis simple le CSM, mais GDS ne peut affirmer qu'il se conformera à cet avis à l'avance. Stininovic 2003). La décision du ministre peut faire l'objet d'un rep devant le CE juge en 1er et dernier ressort des décisions prises par le GDS. Sont sanctionnées des manquements au devoir de l'état de magistrats, à la dignité et à l'honneur ou encore des fautes professionnelles. [...]