Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Thèmes abordés

Droits subjectifs, personne physique, personne morale, droit public, droit privé, droits extrapatrimoniaux, droits patrimoniaux, faits juridiques, actes juridiques, preuve, objet d la preuve, charge de la preuve, mode de la preuve

Résumé du document

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits.
On distingue deux catégories de choses :
Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers.
Les choses inappropriées qui sont hors du commerce, on y trouve des choses communes qui n'appartiennent à personne, mais dont nous avons l'usage : la mer, choses abandonnées, et les choses sans maître. Exemple : le gibier ou le poisson.

Extraits

[...] Il doit prouver uniquement les faits importants. Exemple : un H doit prouver qu'il est le père d'un enfant, il doit prouver le lien de filiation être lui et l'enfant. Une personne prétend être propriétaire d'un terrain, il doit le prouver. Une personne se présente victime d'un viol il faut prouver le viol. Ils doivent prouver la règle issu d'une loi étrangère si elle est applicable et la règle issue d'une coutume, le principe est que les partis n'ont pas à prouver le droit sauf exception ci-dessus. [...]

[...] LA CHARGE DE LA PREUVE Qui doit prouver ? Selon l'article du code civil la charge pèse sur celui qui invoque un fait ou un droit. Le demandeur doit prouver les éléments utiles pour obtenir gain de cause et le défendeur en réponse doit prouver les éléments contestants la demande. Exemple de la filiation, c'est au père de la prouvée, mais celui qui conteste une filiation paternelle doit prouver que la filiation est fausse. En matière pénale preuve de l'infraction pèse sur le ministère public car l'auteur est présumé innocent jusqu'à ce que le ministère public prouve sa culpabilité. [...]

[...] • Les présomptions du fait de l'Homme ce sont des faits déduits de faits connus, elles ont une forte probante lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes. • Le commencement de preuve par écrit, c'est un document qui ne présente pas les conditions d'une preuve écrite parfaite, cela va être par ex un cet sous seing privé auquel il manque une signature, une condition pour qu'il soit une preuve parfaite. • Le serment déféré d'office, c'est le serment proposé par le juge à une parte dont les preuves sont insuffisantes. [...]

[...] Le contenu du patrimoine Le patrimoine est composé de droits patrimoniaux qui sont des droits évaluables en argent : on en distingue trois types : • Les droits sur les biens (droits réels) c'est un droit qui s'exerce directement sur une chose matérielle par exemple le droit de propriété. • Les droits sur les personnes (droit de créance) c'est un droit qu'une personne peut exercer contre une autre. Par exemple, le droit pour un bailleur d'obtenir un loyer du locataire. Le bailleur à une créance de loyer contre le locataire. • Les droits intellectuels : droit d'une personne sur une chose immatérielle, ce sont les droits sur une œuvre intellectuelle (propriété littéraire ou artistique), un brevet, droit sur une clientèle. [...]

[...] On appelle ça la théorie de L'infans Conceptus (intérêt de l'enfant). Schéma sur la PJ (à retrouver en annexe) Les éléments d'identification de la personne physique Le domicile permet de situer géographiquement la personne, (article 102 du CV) lieu du principal établissement de la personne. Il détermine la compétence territoriale des tribunaux. Le nom, c'est l'appellation de la personne. Il se compose de deux choses, le nom de famille et le prénom. Autant le nom de famille ne change pas en revanche les femmes mariées peuvent choisir un nom d'usage. [...]