Les droits intangibles et l'article 15 de la CEDH

Résumé du document

Fiche sur les droits intangibles et l'article 15 de la CEDH.



L'existence même du lien social implique qu'il n'y a pas de liberté absolue c'est-à-dire de libertés qui seraient placées hors de toute atteinte du pouvoir quelque soit les circonstances. Ainsi, à quelques exceptions près, les libertés peuvent faire l'objet d'un régime dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles.

Extraits

[...] Les droits considérés comme intangibles sont peu nombreux. Ces conventions ne représentent qu'un standard minimum, rien, n'empêche d'aller au delà. De plus, ces droits intangibles de peuvent être considérés comme des libertés absolues pour deux raisons : - Certains de ces droits intangibles peuvent néanmoins faire l'objet de limitations. Exemple : Droit à la vie est considéré comme intangible par l'art.2 de la CEDH ou par le pacte. Mais on trouve des limitations : Art2 la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet art. [...]

[...] Les droits intangibles et l'article 15 de la CEDH. L'existence même du lien social implique qu'il n'y a pas de liberté absolue c'est-à-dire de libertés qui seraient placées hors de toute atteinte du pouvoir quelque soit les circonstances. Ainsi, à quelques exceptions près, les libertés peuvent faire l'objet d'un régime dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles. Un certain nombre d'auteurs distinguent entre les droits intangibles et les droits qui seraient affectés d'un certain coefficient de relativité. Cette idée d'intangibilité signifie qu'il existe des droits qui ne peuvent pas faire l'objet de dérogations, d'une suspension en cas de guerre ou en cas de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Encore faut-il définir la servitude et l'esclavage. Pour le juge européen : suppose une appropriation totale de la personne d'autrui. SI cette appropriation n'est pas établie, le comportement incriminé échappera à toute condamnation. L'article 15 de la CEDH : Tous les droits non mentionnés précédemment peuvent faire l'objet d'une dérogation ou d'une suspension en cas de circonstances exceptionnelle. L'Etat est autorisé à déroger aux obligations souscrites pour se défendre. (Souvent quand guerres ou troubles graves.). Le danger est que les outils pour cela restent ensuite, de façon permanente, à la disposition gouvernante. [...]

[...] Le respect de cette définition fait l'objet d'un recours devant la CEDH. - Conditions auxquelles cette dérogation est subordonnée : ( L'art envisage que, mis à part le cas des droits intangibles, les dérogations aux obligations prévues par la CEDH ne sont licites que dans la stricte mesure où la situation l'exige. Cette condition invite le juge européen à un contrôle de proportionnalité rigoureux. Autrement dit, le sacrifice de certains droits ne sera pas considéré comme justifié si la CEDH estime que le danger pouvait être écarté par des moyens moins rigoureux. [...]

[...] Juridiquement, cet article ne constitue qu'un standard minimum : si l'Etat en question est lié par d'autres instruments internationaux et que ces instruments imposent des exigences plus sévères, alors il devra les respecter. (Exemples : droits garantis dans le pacte et non dans la CEDH.) (Enfin, l'art.15 met à la charge de l'Etat une obligation d'information. L'Etat qui veut exercer son droit de dérogation doit informer le secrétaire général du conseil de l'Europe des mesures prises en application de l'art.15, des motifs de ces mesures, et de la date à laquelle ces mesures cessent d'être en vigueur. [...]