Les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux

Résumé du document

Fiche sur les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux



Ces deux types de droits font l'objet d'une classification qui les dispose dans deux types de catégories. Cette classification repose, à la fois, sur l'objet des droits et libertés et sur le moment historique de la reconnaissance.

Extraits

[...] (Services publics.) L'opposition entre les deux catégories de droit ne doit pas être poussée à l'extrême. Par ex : le droit de grève est un droit social, mais un droit de et un droit mis en œuvre et garantie par la même technique que les droits civils et politiques. De plus, les droits de créances peuvent aussi se traduirent en droits subjectifs dont la violation peut être sanctionnée. Par exemple, le droit à l'instruction (droit social) implique le droit de fréquenter les écoles. [...]

[...] Selon la cour, pour être effectif, ce droit civil peut emporter des obligations positives à la charge de l'Etat afin de faciliter l'accès à la justice. Justifications théoriques : pour la cour, les droits civils et politiques ont des prolongements d'ordre économique et social, absence de cloison étanche entre les deux. Cette distinction entre droits civils et politiques, d'une part et droits économiques et sociaux d'autre part, doit être relativisée. Les seconds complètent les 1ers car ils s'y ajoutent mais aussi et surtout, en ce sens où les seconds permettent aux 1ers de se concrétiser. [...]

[...] L'inscription de ce droit dans la DDHC est très critiquée, d'autant que c'est un droit quasi sacralisé dans ce texte en ce sens où il bénéficie de dispositions relativement précises contrairement aux autres droits reconnus. (Art.17) Ce droit de propriété montre bien la difficulté de la classification. Il est reconnu au titre des libertés individuelles et donc en droit civil, mais il peut être classé aussi parmi les droits économiques. Les textes ultérieurs vont protéger d'autres libertés individuelles : le droit d'aller et venir, le droit à la vie privée, familiale Extension des libertés civiles n'est pas seulement à la liberté individuelle. [...]

[...] Les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. Ces deux types de droits font l'objet d'une classification qui les dispose dans deux types de catégories. Cette classification repose, à la fois, sur l'objet des droits et libertés et sur le moment historique de la reconnaissance. Première génération : Les droits civils et politiques. Dans un 1er temps, il s'agit essentiellement de la liberté individuelle même si quelques libertés collectives sont également reconnues par la DDHC et le droit positif. [...]

[...] Et elle reconnait à cette catégorie des droits de créance : droit à la protection de la santé ou droit à l'instruction. La distinction entre la première, la deuxième génération ne repose pas seulement sur leur objet, ni seulement la différence du moment historique de reconnaissance, mais c'est aussi et surtout une différence de régime juridique. Différemment aux droits civils et politiques qui sont des droits de les droits économiques et sociaux seraient des droits à . c'est-à- dire l'obtention d'une prestation, les droits de créances impliqueraient un devoir d'intervention de l'Etat. [...]