Le droit à la vie

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] ) 71 ( . ) il convient de rappeler que la liberté d'expression vaut aussi pour les "informations" ou "idées" qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société démocratique" 73. Ce qui frappe d'abord la Cour est le caractère absolu de la décision de la Cour suprême: elle interdit de manière "définitive" de communiquer à des femmes enceintes des informations sur les possibilités d'avortement provoqué à l'étranger, sans tenir compte de l'âge et de l'état de santé des intéressées, ni de leurs raisons de solliciter des conseils sur l'interruption de grossesse( . [...]

[...] Application du principe de légitime défense. l'article 2 prévoit que le droit à la vie n'est pas violé quand le recours à la force est nécessaire pour éviter une évasion d'une personne détenue en cas d'émeute ou d'insurrection Ex : le Royaume-Uni a été condamné dans l'affaire Mc Cann, pour recours force jugé abusif lors d'une fusillade (cf note 2 paragraphe 213). Les tempéraments de l'art 15 : il prévoit une limitation du droit à la vie en raison de décès d'actes licites de guerre. [...]

[...] Elle réitère son analyse dans son arrêt pris en Assemblée Plénière le 29 juin 2001[6] (en l'espèce, le fœtus était mort dans le ventre de la mère après un accident). En revanche dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003, la Cour admet qu'on puisse déclarer une personne coupable pour homicide involontaire sur un enfant né par césarienne et mort 1 heure après, des suites du choc subi par l'accident Cette hypothèse est celle où la mère n'accouche pas d'un mort né mais d'un enfant mort rapidement après sa naissance. Donc c'est l'acte de la naissance qui constitue bien l'obtention d'un droit à la vie. [...]

[...] B - la protection constitutionnelle au regard du droit comparé Il faut retenir que le débat est axé sur des principes différents en Europe et aux Usa En Europe, la conciliation droit à la vie/ avortement est celui de l'arbitrage entre le droit à vie de l'embryon et droit à la femme à la maîtrise de son corps selon l'étape où on se trouve, l'un prévaudra sur l'autre En Irlande, le droit à la vie de l'embryon a évolué au fil du temps Aux Usa, le droit à l'avortement est axé sur le droit au respect de la vie privée de la femme. Le droit à la vie n'est pas consacré mais le droit avorter l'est au niveau constitutionnel. C'est à dire par la Cour suprême des USA Roe vs Wade du 22 janvier 1973 a considéré que le droit à la vie privée de la femme serait respecté seulement si on lui accordait 1 droit à l'avortement. Donc les juges américains constitutionnalisent de ce fait le droit à l'avortement. Encadrement par la Cour Suprême des USA. [...]

[...] L'euthanasie active est le droit d'exiger d'un tiers qu'il provoque la mort pour atténuer les souffrances. Par leur intervention active, le médecin ou un tiers qui injectent un produit dans le corps du malade, provoquent sa mort. Ce droit n'existe pas en France Affaire Sébire, actuellement juillet 2008) : Le TGI de Dijon a rejeté la demande d'euthanasie active que lui présentait Chantal Sébire : sous la forme d'une requête déposée aux fins d'autoriser l'un de ses médecins le docteur Senet, à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité ( ) précisant qu'elle souhaite mourir chez elle entourée des siens et non dans une chambre anonyme d'un hôtel de Zurich et se refuse à recourir à des moyens qui seraient de nature à traumatiser ses proches Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation française, ne peut que rejeter sa demande. [...]